OTTAWA - Le ministre fédéral de la Justice avertit les médecins québécois qu'ils doivent respecter le Code criminel qui interdit l'euthanasie, après l'adoption par Québec d'une loi pour encadrer l'aide médicale à mourir.
«Respectez les sanctions actuelles dans le Code criminel. Voici le conseil que je leur donnerais», a dit le ministre Peter MacKay, mercredi, s'adressant aux médecins du Québec.
Québec et Ottawa ne s'entendent pas sur qui a le droit de légiférer dans ce domaine.
Selon certains, la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir, adoptée jeudi dernier, empiète sur le champ de compétence fédéral en matière de droit criminel.
À Québec, on croit qu'il s'agit plutôt de soins de santé, qui sont de compétence provinciale. On fait aussi valoir que cette loi qui résulte de la consultation «mourir dans la dignité» a été rédigée avec précautions pour bien s'inscrire dans le continuum de soins.
La mesure législative vise à autoriser les médecins, avec de nombreuses balises, à abréger les souffrances des patients à l'agonie qui réclament qu'on mette fin à leurs jours.
Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, ne voit pas les propos du ministre MacKay comme une «mise en garde».
«Je prends ça comme étant une mesure politiquement défensive», a-t-il indiqué mercredi après-midi, ajoutant que M. MacKay «tente de ménager la chèvre et le chou».
Car Ottawa est en train de regarder ses options et de décider s'il va contester la loi québécoise, croit M. Barrette.
Il souligne que la loi encadrant les soins de fin de vie est une loi québécoise. Il est donc évident, selon lui, que Québec ne va pas poursuivre les médecins qui offrent une aide médicale à mourir, puisque la province considère l'acte légal.
Le docteur Barrette a rappelé la polémique entourant l'avortement. Bien qu'illégal dans le Code criminel, Québec avait donné instruction à ses procureurs de ne pas intenter de poursuites criminelles, souligne-t-il.
Idem pour l'aide médicale à mourir, «il n'y aura pas de poursuites», dit-il.
Depuis l'adoption de la loi, le gouvernement Harper refuse toutefois de dire s'il va tenter de la faire annuler par un tribunal.
Gaétan Barrette se disait prêt mardi à aller jusqu'en Cour suprême pour défendre cette loi.
Quant au président du Collège des médecins du Québec, il était peut-être surpris des paroles du ministre MacKay, mais pas outré.
«On n'est pas des cow-boys qui veulent aller contre les lois», a résumé le docteur Charles Bernard. «On va les respecter», a-t-il ajouté.
Il rappelle par ailleurs que la loi québécoise ne sera pas en vigueur avant 18 mois.
D'ici là, c'est le statu quo pour les médecins, affirme le président du Collège.
Il indique que le Collège des médecins va agir selon les souhaits de la population et de ce qu'elle décide.
Le Bloc québécois a tenté mercredi d'éviter que la loi québécoise sur les soins de fin de vie ne soit contestée devant les tribunaux, en présentant une motion pour que le Parlement réaffirme la compétence de Québec de légiférer en cette matière.
Mais la formation politique n'a pas obtenu le consentement unanime de la Chambre des communes et sa motion a ainsi été défaite.
Consultation pancanadienne?
Mercredi, à Ottawa, plusieurs élus et sénateurs conservateurs contredisaient le ministre Mackay qui refuse de parler d'une consultation pancanadienne.
«Ce n'est pas l'intention de notre gouvernement d'ouvrir cet enjeu», a indiqué le ministre à maintes reprises, dont mercredi matin.
Mais les conservateurs étaient nombreux à réclamer un débat canadien semblable à celui qui s'est tenu au Québec.
«On devrait faire notre propre consultation. Évidemment, le Québec a fait la sienne. Il faudrait qu'on aille chercher une perspective pancanadienne, n'est-ce pas?», arguait Robert Goguen, le secrétaire parlementaire du ministre MacKay à son arrivée au parlement mercredi.
«Au niveau fédéral, on va devoir entreprendre la même qualité d'analyse qui a été faite au niveau de la province de Québec parce que si on veut offrir aux Canadiens une analyse la plus complète possible des enjeux... parce que, en bout de ligne, ça va être à eux de décider», soutenait, de son côté, le sénateur Pierre-Claude Nolin.
«Il devrait y avoir un débat à l'échelle nationale», a dit le député James Rajotte.
Même le député Mark Warawa, qui réclame qu'Ottawa fasse invalider la loi québécoise sur les soins de fin de vie, aimerait un débat canadien sur cette question.
Ces discours tranchent avec la position du gouvernement. Lundi, le premier ministre Stephen Harper lui-même disait privilégier la voie légale dans ce dossier, indiquant attendre les conseils des avocats du gouvernement.
Et son ministre de la Justice veut voir la décision de la Cour suprême du Canada, qui va bientôt se pencher sur une cause de suicide assisté.
Même si Peter MacKay dit ne pas vouloir ouvrir le débat sur l'aide à mourir, il sera bientôt forcé de prendre position: une contestation judiciaire de la loi québécoise a déjà été entamée et le gouvernement du Canada a été mis en cause.
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