NOUVELLES

Projet de loi sur la cyberintimidation: le commissaire à la vie privée préoccupé

10/06/2014 01:07 EDT | Actualisé 10/08/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le nouveau commissaire à la protection de la vie privée du Canada prévient que le projet de loi du gouvernement conservateur pour lutter contre la cyberintimidation permettra à de trop de gens en autorité de consulter des informations relatives aux usagers d'Internet.

Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mardi matin, Daniel Therrien a demandé une nouvelle fois au gouvernement de scinder le projet de loi.

Les dispositions traitant spécifiquement des infractions liées à la cyberintimidation pourraient ainsi être adoptées rapidement, a-t-il plaidé, alors que les aspects du projet de loi relatifs à l'accès aux renseignements personnels et à l'accroissement de la surveillance en ligne pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi.

S'il est adopté, le projet de loi interdirait toute distribution d'«images intimes» sans le consentement de la personne visée, et faciliterait le retrait des images illicites de la toile.

Le projet de loi prévoit aussi une révision du système de mandats de perquisition et d'ordonnances judiciaires, et de nouveaux outils conférés à la police pour suivre les télécommunications utilisées dans la cyberintimidation.

Même s'il a dit se réjouir de voir le gouvernement agir à l'égard de la cyberintimidation, M. Therrien a averti que le «motif raisonnable de soupçonner», tel que spécifié dans le projet de loi, constitue un seuil trop peu contraignant pour permettre l'accès à une panoplie de renseignements personnels. Il propose plutôt l'application de la norme traditionnelle des «motifs raisonnables et probables».

Le commissaire s'inquiète également de voir que ces nouveaux pouvoirs ne seraient pas uniquement confiés aux seuls policiers mais également aux fonctionnaires «de tous niveaux de compétence». Ainsi, les maires, gardiens, préfets, shérifs, certains pilotes de ligne, agents des douanes, agents des pêches et tout agent fédéral ou provincial pourraient avoir accès à d'importants renseignements personnels en vertu du projet de loi.

M. Therrien, qui occupe le poste de commissaire à la vie privée depuis quelques jours, a également soulevé des questions quant à l'immunité juridique qui serait accordée à toute personne ou organisation qui conserverait volontairement des données à la demande d'un enquêteur, mais sans pour autant détenir l'autorisation du tribunal.

«Les Canadiens s'attendent à ce que leur fournisseur de services préserve le caractère confidentiel des renseignements les concernant, et à ce que ces renseignements personnels ne soient pas communiqués à des autorités gouvernementales sans consentement explicite, autorité légitime claire ou mandat», a-t-il spécifié lors de sa comparution au Parlement.

M. Therrien a également critiqué les failles en matière de reddition de comptes. «J'estime qu'il s'agit là d'une question inquiétante, particulièrement compte tenu de la multiplicité des agents qui pourront exercer de tels pouvoirs et des répercussions possibles de l'immunité juridique», a-t-il déclaré.

Le gouvernement maintient que ces nouveaux pouvoirs sont nécessaires pour adapter les lois aux réalités du 21e siècle, et pour permettre aux autorités d'intercepter des pédophiles ou d'autres criminels.

Des défenseurs des libertés civiles clament plutôt que le projet de loi sur la cyberintimidation va miner le principe de confidentialité sur Internet, et que le gouvernement pourra espionner avec beaucoup plus de facilité des citoyens qui naviguent sur la toile en tout respect de la loi.

Pour sa part, M. Therrien soutient que «puisque des renseignements personnels sensibles et d'importants pouvoirs policiers sont en jeu», ces nouvelles mesures de surveillance «méritent un examen des plus approfondis, et pourraient bénéficier d'un examen ciblé».

PLUS:pc