La loi qui encadre les soins de fin de vie entrera en vigueur d'ici 18 mois, mais un collectif regroupant plus de 500 médecins québécois compte faire appel aux tribunaux afin de bloquer son application. Le gouvernement fédéral estime aussi qu'elle va à l'encontre de la jurisprudence.
« On va faire une poursuite judiciaire là-dessus. [...] La loi va à l'encontre du Code criminel canadien », explique Nicolas Steenhout, porte-parole du Collectif des médecins opposés à l'euthanasie. Le groupe affirme que la loi va décriminaliser l'euthanasie sous couvert d'une aide médicale à mourir et que ses dispositions violent la Charte canadienne des droits et libertés.
De plus, cette loi empiète sur « la compétence fédérale en matière de droit criminel, l'euthanasie constituant un homicide coupable en vertu du Code criminel », indique le site web du collectif. Environ 600 médecins, dont plus de 500 pratiquant au Québec, ont signé le « Manifeste du refus médical de l'euthanasie » du collectif.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 52 qui encadre les soins de fin de vie le 5 juin dernier. Les députés l'ont fait dans une proportion de 94 voix contre 22. Il n'y a eu aucune abstention.
La loi établit notamment les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer à un malade.
Légalisation de l'euthanasie, selon Ottawa
De son côté, le ministre de la Justice du Canada, Peter MacKay, semble être du même avis que le collectif de médecins, mais demeure vague quant à ses intentions. « Les dispositions du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et l'euthanasie existent pour protéger tous les gens, y compris les plus vulnérables de notre société », écrit son attachée de presse Paloma Aguilar, dans un courriel adressé à Radio-Canada.
« Au mois d'avril 2010, la grande majorité des parlementaires a voté contre des changements de ces lois, ce qui est l'expression de la démocratie sur ce sujet. Nous n'avons aucune intention de revoir cette décision », rajoute-t-elle. Toutefois, Mme Paloma ne précise pas si le ministre compte entamer des démarches judiciaires.
Le ministre de la Justice se réfère aussi à la décision concernant Sue Rodriguez, rendue en 1993 par la Cour suprême. Mme Rodriguez souffrait de la maladie de Lou Gehrig et elle souhaitait avoir accès au suicide assisté. La plus haute instance judiciaire canadienne devait déterminer si l'article 241 du Code criminel allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et empêchait donc le recours au suicide assisté.
Mme Rodriguez estimait que cet article allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans son jugement, le plus haut tribunal canadien avait déterminé que l'article 241 respectait la charte. La majorité des juges avaient noté que le but de l'article 241 était de protéger les personnes vulnérables et qu'il ne fallait « pas dévaloriser la vie » en permettant à certains de l'enlever, rejetant du même coup le concept de suicide assisté.
Toutefois, en début d'année, la Cour suprême a accepté d'entendre un appel de l'Association des libertés civiles en Colombie-Britannique, qui souhaite que les malades en phase terminale puissent avoir accès au suicide assisté.
Michel Racicot, vice-président de Vivre dans la dignité, qui va soutenir les procédures judiciaires du collectif de médecins, estime que la loi est un moyen de légaliser « l'euthanasie ». « Si ce n'était pas un acte pratiqué par un médecin, on appellerait ça un homicide [...] Ce n'est pas un acte médical en soi », dit-il en entrevue à Radio-Canada. Selon lui, l'entrée en vigueur de la loi risque d'avoir un impact psychologique sur le personnel médical. « Il y a beaucoup de problèmes d'accompagnements psychologiques de ces médecins », affirme-t-il.
L'avocat Jean-Pierre Ménard estime que la loi « ne légalise pas l'euthanasie, ni l'aide au suicide ». Me Ménard, qui a présidé le comité de juristes mandatés par le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre des recommandations de la commission qui s'est penchée sur la question des soins de fin de vie.
« Le projet de loi dit que quand la mort est là, que la médecine n'a plus rien à offrir et que la personne est en déclin et a des souffrances intolérables, la loi va permettre, dans un processus bien défini et bien encadré, à la personne de ne pas aller jusqu'au bout de sa souffrance », dit M. Ménard. La loi va permettre aussi d'éviter les « pratiques clandestines » et « mal encadrées ».
« C'est très balisé, très encadré [...] la loi, elle ne concerne pas seulement l'aide médicale à mourir, elle encadre tout le processus des soins de fins de vie », dit M. Ménard.
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