QUÉBEC - Fruit d'un long cheminement «transpartisan» entrepris en 2009, le projet de loi 52 sur les soins de fin de vie a été adopté jeudi à l'Assemblée nationale par 94 voix contre 22.
Si tout se déroule comme prévu au calendrier administratif, l'aide médicale à mourir sera pleinement disponible dans 18 mois, a indiqué le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.
L'opposition au projet de loi est venue des parlementaires libéraux. Une brochette de ministres dont Lise Thériault, de la Sécurité publique, Christine St-Pierre, des Relations internationales, Pierre Arcand, de l'Énergie, Pierre Moreau, des Affaires municipales, et Sam Hamad, du Travail, ont tous voté contre la pièce législative. Les députés du Parti québécois, de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire ont appuyé le projet de loi à l'unanimité.
Compte tenu de la haute teneur émotive de ce projet de loi, le premier ministre Philippe Couillard a permis aux élus libéraux de délaisser la ligne de parti et de voter librement selon leur conscience.
Figure de proue de la démarche législative, la députée péquiste Véronique Hivon a salué l'adoption du projet de loi qui, selon elle, repose sur un «très large consensus».
«C'est une loi pour les personnes en fin de vie et leurs proches, mais c'est aussi une loi pour l'ensemble des Québécois qui souhaitons pouvoir avoir des assurances que si le pire devait survenir dans notre vie, nous allons être accompagnés de la meilleure manière possible avec tout le soin, toute l'individualité que notre situation va requérir et toute la compassion nécessaire», a-t-elle déclaré.
L'adoption du projet de loi, en dépit de la dissidence d'une vingtaine de députés de son parti, est un «grand jour», a pour sa part estimé le ministre Barrette.
«C'est quatre ans et demi de travail, c'est quatre ans et demi de dialogue avec la population, c'est quatre ans et demi d'écoute et c'est quatre ans et demi de compassion», a-t-il rappelé.
La loi introduit un protocole pour abréger les souffrances des personnes aux prises avec une maladie grave et incurable et dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible.
Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, la personne devra, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande au moyen d'un formulaire prescrit par le ministère de la Santé. Le formulaire devra être signé en présence d’un professionnel de la santé qui aura à contresigner la requête.
Une commission sur les soins de fin de vie sera instaurée pour veiller à la reddition de comptes.
Des ajustements ont été apportés au fil des mois au projet de loi pour assurer un meilleur encadrement de la pratique et prévenir les dérapages. Le droit à l'accès aux soins palliatifs a été reconnu, tout comme l'objection de conscience des médecins à abréger la vie d'un patient.
Du reste, le ministre de la Santé ne s'inquiète pas outre mesure des possibles contestations judiciaires qui pourraient suivre, notamment de la part du gouvernement fédéral. Les aspects légaux et criminels de l'aide médicale à mourir ont été examinés et le projet de loi passe le test, a assuré M. Barrette.
Au départ, la députée libérale de Bourassa-Sauvé, Rita de Santis, s'opposait au projet de loi, mais elle s'est finalement laissée convaincre d'approuver son adoption.
«Je suis sûre que les gens qui n'ont pas vraiment pris le temps de lire le projet de loi ne savent pas que les balises sont très strictes. (...) Il y a beaucoup de balises pour protéger les personnes les plus vulnérables. Dans mon coeur, dans mon âme, j'ai toujours peur que les choses dérapent, mais on va veiller avec une commision et avec les rapports des médecins à ce que cela n'arrive pas», a-t-elle dit.
En revanche, sa collègue Christine St-Pierre a fait une virulente sortie contre le «pouvoir de tuer» consenti aux médecins.
«On ne peut pas donner le pouvoir à quelqu'un de tuer même si c'est un médecin, même si c'est le corps médical», a lancé Mme St-Pierre pour justifier sa décision de s'opposer à l'adoption de la loi.
«Ma consience me dit que ce projet-là va à l'encontre de la morale, va à l'encontre de la vie. C'est de l'euthanasie et je pense qu'on a enrobé le terme euthanasie», a-t-elle ajouté.
La ministre a dit craindre les «dérapages» et les «pressions» qui pourraient être exercées sur des personnes malades par des tiers malintentionnés.
«Nous n'avons pas de définition dans le projet de loi. La fin de vie commence quand? C'est la question que je me pose. Je crains des dérapages, je crains des pressions qui pourraient être faites sur une personne malade par des membres de la famille même si la personne est lucide et donne son consentement. Il peut y avoir des pressions psychologiques sur la personne pour qu'elle en vienne à la conclusion que c'est son devoir de mourir», a-t-elle avancé.
En octobre dernier, lors de l'adoption de principe du projet de loi, tous les députés du Parti québécois au pouvoir s'étaient prononcés en faveur alors que 25 députés libéraux et un caquiste s'y étaient opposés.
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