L'ex-ministre des Affaires municipales Nathalie Normandeau a bel et bien contrevenu en toute connaissance de cause aux règles en vigueur en bonifiant l'aide financière consentie à trois municipalités pour des investissements sur leurs infrastructures en eau à l'été 2008, a affirmé un ancien haut fonctionnaire du ministère jeudi, à la commission Charbonneau.
Un texte de Bernard Leduc et François Messier
Mais selon Jacques A. Tremblay, qui était alors directeur général des infrastructures au ministère, cette situation, dénoncée mardi par Yvan Dumont, un chef d'équipe aux Affaires municipales, s'explique en fait par un cafouillage qui a privé la ministre du pouvoir de bonifier les subventions accordées en mars 2008. Mme Normandeau a retrouvé ce pouvoir en septembre 2008.
M. Tremblay a expliqué que la confusion trouvait son origine dans la volonté du ministère d'harmoniser les règles en vigueur pour deux programmes de subvention, soit le Programme Infrastructures Québec-municipalités (PIQM) et le Fonds d'investissement pour les municipalités rurales (FIMR). Deux projets d'arrêtés avaient alors été préparés à l'intention du Conseil du Trésor.
Or, le Conseil du Trésor avait demandé à ce que les deux projets soient fusionnés en un seul. Dans ce processus de fusion, a argué Jacques A. Tremblay, « il y a un paragraphe qui est disparu. C'est le paragraphe qui permettait à madame [Normandeau] de pouvoir donner de l'aide accrue pour des conduites. »
L'affaire n'a pas manqué d'étonner la présidente de la commission, France Charbonneau, qui a souligné que la disparition de ce document ne pouvait pas être anodine. L'avocate de la procureure générale du Québec lui a cependant confirmé que le Conseil du Trésor avait lui-même affirmé, en rétablissant ce pouvoir, qu'il avait été retiré « par inadvertance ».
M. Tremblay a cependant convenu que la ministre Normandeau était parfaitement au courant qu'elle avait perdu le pouvoir discrétionnaire de bonifier ces subventions lorsqu'elle a signé des documents majorant le taux d'aide consenti à trois municipalités situées dans la région de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, dont elle était responsable, soit :
- la réfection de conduites de distribution d'eau potable à Maria, municipalité dont elle avait été mairesse;
- le réaménagement de la roule 199 à Cap-aux-Meules et Fatima, aux Îles-de-la-Madeleine;
- le réaménagement des routes 132 et 197 à Rivière-au-Renard, en Gaspésie.
Les taux d'aide majorés pour ces projets ont été approuvés après le 7 juillet 2008, date à laquelle la ministre Normandeau a signé les documents demandant au Conseil du Trésor de corriger l'erreur commise en mars de la même année.
Selon M. Tremblay, il aurait effectivement été plus sage d'accorder des subventions au taux de base, quitte à les bonifier ultérieurement, une fois l'erreur corrigée.
« Oui, J'ai plié aux demandes de la ministre »
L'ex directeur général des infrastructures admet avoir accepté que le ministère subventionne, à hauteur de 80 %, le projet d'eau potable de la municipalité de Saint-François d'Assise comme le souhaitait la ministre Normandeau, malgré les bémols de ses propres fonctionnaires.
Ceux-ci soulignaient en effet que la municipalité souhaitait profiter de ce projet de normalisation de ses installations pour faire financer, à même cette aide, des travaux de renouvellement des équipements qu'ils ne jugeaient pas nécessaires et donc refusaient de recommander.
Mais la ministre Normandeau souhaitait que le tout soit financer, ce à quoi Jacques A. Tremblay va obtempérer.
« Elle a cette possibilité-là de ne pas suivre les recommandations qui lui sont faites. Nous, on est des gens qui proposent, qui recommandent des choses, mais c'est la ministre qui décide », a-t-il fait valoir: « elle a des pouvoirs et elle les exerce ».
Il a ajouté que de telles interventions politiques n'ont eu lieu au plus que dans une trentaine de dossiers sur les milliers traités.
« C'est arrivé dans quelque dossiers où il y a eu une interférence politique. On nous a demandé de préparer des demandes. Moi j'ai exécuté la demande qui m'était faite par la ministre ou le cabinet de la ministre ministre (...) parce que les autorités du ministères l'avaient demandé », a-t-il admis.
« Je ne pose pas de questions et je signe. » — Jacques A. Tremblay
Lors du contre-interrogatoire, l'avocat du PLQ a fait ressortir que St-François d'Assise était une municipalité classée comme dévitalisée. M. Tremblay a reconnu qu'en effet, c'est souvent dans le cas de telles municipalités que la ministre avait usé de son pouvoir discrétionnaire pour hausser le taux d'aide octroyé, afin de tenir compte davantage de la capacité de payer de leurs citoyens.
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