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L'ex-député libéral Tomassi condamné à des dons et des travaux communautaires

05/06/2014 10:34 EDT | Actualisé 05/08/2014 05:12 EDT

QUÉBEC - L'ex-député libéral Tony Tomassi a été déclaré coupable de fraude contre le gouvernement, jeudi, relativement à 60 pleins d'essence qu'il a facturés à une entreprise privée bénéficiant de contrats publics.

En utilisant une carte de crédit appartenant à l'agence de sécurité BCIA, M. Tomassi a ainsi effectué des transactions totalisant 6995,31 $, alors qu'il réclamait également des frais de déplacement dans le cadre de ses fonctions officielles.

De novembre 2007 à décembre 2008, M. Tomassi a acheté du carburant pour sa voiture personnelle avec cette carte, qui lui avait été offerte par un ami, Luigi Coretti, le propriétaire de BCIA, une entreprise qui a depuis fait faillite.

La juge Hélène Bouillon a condamné jeudi M. Tomassi à une peine de travaux communautaires en plus de lui imposer des pénalités financière sous forme de remboursements et de dons à des organismes.

M. Tomassi, âgé de 43 ans, avait été démis de ses fonctions de ministre de la Famille et expulsé du caucus libéral, en mai 2010, quand l'ex-premier ministre Jean Charest avait été informé des faits qui ont mené à sa condamnation.

Vêtu d'un complet bleu et d'une cravate rouge, portant la barbe, Tony Tomassi a plaidé coupable, jeudi, à un chef de fraude envers le gouvernement, pour avoir reçu un avantage ou un bénéfice sans autorisation de la part d'une entreprise qui transige avec le l'État et ses agences.

Pour déterminer la peine, le tribunal a accepté une proposition commune de l'avocat de M. Tomassi, Joseph La Leggia, et de la procureure de la Couronne, Nathalie Chouinard.

Avant de rendre sa décision, au palais de justice de Québec, la juge Bouillon a invité M. Tomassi à faire part de ses observations, ce que l'ex-député a accepté, prononçant ainsi sa seule phrase complète devant le tribunal, jeudi.

«Ce que les parties ont présenté, les procureurs, résume les faits», a-t-il.

En prononçant sa peine, la magistrate a déclaré que les gestes posés par M. Tomassi ont causé des dommages à la classe politique.

«Cela jette un discrédit sur tous ceux qui occupent cette fonction si essentielle à la société», a-t-elle dit.

La peine de M. Tomassi, qui a représenté la circonscription montréalaise de LaFontaine de 2003 à 2012, prévoit qu'il effectuera d'ici 18 mois 240 heures de travaux communautaires, le maximum prévu par la loi.

Le jugement l'oblige aussi à rembourser 2550 $ au ministère des Finances, pour des frais de déplacements réclamés alors qu'il utilisait également la carte de crédit de BCIA pour des achats de carburant.

Dans le cadre de l'entente conclue entre les deux parties, M. Tomassi a déjà fait deux dons à des organismes pour un total de 6200 $. Le jugement prononcé jeudi exige également qu'il fasse un troisième don, de 3000 $, au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels.

À la suggestion des deux parties, la juge Bouillon a accepté une suspension des procédures concernant le deuxième chef, de fraude, et le troisième, d'abus de confiance.

Selon un exposé des faits, lu devant le tribunal, M. Tomassi ne s'est pas informé auprès des autorités gouvernementales des risques de conflit d'intérêts de sa situation.

BCIA, qui a déclaré faillite en 2010, avait des contrats d'une valeur de plusieurs millions de dollars avec le gouvernement et certaines agences gouvernementales pour des services et équipements de sécurité.

En plaidant coupable, M. Tomassi, qui a siégé comme député indépendant de 2010 à 2012, a évité un procès dont la durée avait été fixée à six jours, a déclaré la procureure Nathalie Chouinard.

Lors d'un point de presse qui a suivi l'audience, Mme Chouinard a expliqué que la fraude dont M. Tomassi s'est rendu coupable est une infraction d'omission.

«Il a utilisé une carte de crédit, il n'en avait pas le droit à moins d'avoir obtenu l'avis du jurisconsulte et il ne l'a pas fait», a-t-elle dit.

La procureure a affirmé que l'arrêt de procédures, pour le deuxième chef de fraude et celui d'abus de confiance, s'expliquait par la difficulté à établir une preuve hors de tout doute raisonnable.

«Dans l'évaluation de la preuve et l'évaluation de la perspective d'obtenir une déclaration de culpabilité, en tant que procureur on doit évaluer les chances d'obtenir un verdict de culpabilité, a-t-elle dit. Nous avons évalué que ce lien-là, nous ne serions pas en mesure de le prouver.»

Si elles sont rares, les condamnations d'élus ont toutefois des effets très négatifs sur la perception de la classe politique, a indiqué Mme Chouinard.

«Chaque fois qu'un député est condamné en matière criminelle, ça amplifie le cynisme de la population envers la classe politique et par le fait même est susceptible d'affecter le respect qu'on peut porter aux élus et aux fonctions qui leur incombent», a-t-elle dit.

Alors que la loi prévoit que les faits reprochés à M. Tomassi auraient pu lui valoir une peine allant jusqu'à cinq ans de prison, Mme Chouinard a exprimé sa satisfaction du résultat des procédures.

«On a fait un devoir de recherche très, très important où on a revu toute la jurisprudence des 30 dernières années au Canada et évidemment on en est venu à la conclusion que pour un ministre ou un député, le seul fait d'avoir un casier judiciaire, ça ruine la vie, en partant», a-t-elle dit.

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