NOUVELLES

Projet de loi sur la prostitution: les clients et les proxénètes criminalisés

04/06/2014 11:54 EDT | Actualisé 04/08/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a déposé mercredi son projet de loi pour encadrer la prostitution: il a choisi de criminaliser les clients et les proxénètes — et dans certains cas, les prostituées.

Car même si le ministre soutient que le but de la mesure législative n'est pas de victimiser les prostituées, elles n'échapperont pas aux poursuites criminelles: cela dépendra de l'endroit où elles se trouvent.

Il sera ainsi illégal pour elles d'offrir leurs services dans un lieu public, si des enfants peuvent se trouver à proximité.

On parle ici de centres commerciaux, d'écoles, de parcs, et même de quartiers et des rues résidentielles, a précisé le ministre, qui semble ratisser très large avec cette définition.

Les anciennes dispositions sur l'interdiction du proxénétisme, invalidées par la Cour suprême du Canada, ont été modifiées dans le projet de loi. Les souteneurs seront visés par l'infraction criminelle, mais pas les chauffeurs, les pharmaciens et les gardes du corps, s'ils ne sont pas dans une situation où ils exploitent les prostituées.

Une nouvelle infraction a aussi été créée, soit celle d'interdire la publicité de services sexuels, sur internet ou par écrit.

«Il est important de noter que la vente et l'achat de sexe n'a jamais été illégal au pays», a indiqué le ministre MacKay en point de presse, peu après le dépôt de son projet de loi C-36, mercredi après-midi

«Cela change aujourd'hui».

C-36 a été accueilli avec déception et incrédulité par les travailleuses du sexe.

«C'est une honte pour le Canada», a déclaré Anna Aude Caouette, porte-parole de Stella, un organisme géré par et pour les travailleuses du sexe.

Et s'il visait à protéger les femmes, ce sera un échec, a-t-elle prévenu.

«Si elles ne peuvent plus aller dans la rue et si elles ne peuvent plus afficher leurs services pour travailler à l'intérieur, qu'est-ce qu'il leur reste?», s'est-elle exclamée.

«Elles iront travailler dans des coins sombres», et leurs vies seront en danger, exactement ce que la Cour suprême voulait éviter en rendant la décision Bedford.

Le projet de loi va en effet augmenter le risque pour les travailleuses du sexe, a commenté le professeur de politique Emmett Macfarlane, de l'Université Waterloo, spécialisé en questions constitutionnelles et de Charte.

Il croit que cela va les pousser vers la clandestinité.

«Le projet est beaucoup plus draconien que ce à quoi les gens s'attendaient», dit-il. «Il y a plus de restrictions».

La proposition législative était fort attendue depuis que la Cour suprême avait invalidé plusieurs articles du Code criminel, en décembre dernier, dans l'arrêt Bedford.

Bien que la prostitution soit légale au pays, certaines activités qui l'entourent étaient criminalisées, comme la sollicitation, les maisons de débauche et le proxénétisme. Mais le plus haut tribunal du pays a décidé que ces interdictions étaient inconstitutionnelles car elles mettaient en danger la vie des prostituées.

Et mercredi, la députée néo-démocrate et porte-parole en matière de Justice, Françoise Boivin, s'inquiète que C-36 ne reprenne le chemin de la Cour suprême.

Car elle ne croit pas que le projet de loi respecte la Charte des droits.

De son côté, le professeur Macfarlane s'attend à ce que C-36 soit presque immédiatement contesté après son adoption.

Et il est peu probable que le gouvernement gagne, croit-il.

«Il soulève les mêmes problèmes avec la Charte» que les dispositions antérieures. Il relève notamment l'article qui interdit la sollicitation, très similaire à ce qui a été annulé par la Cour suprême.

Le ministre de la Justice affirme que son projet de loi fait preuve de compassion, et vise à coffrer «les criminels et les pervers» tout en mettant l'accent sur l'aide aux femmes, pour qu'elles puissent quitter cette «supposée» profession.

«C'est le projet de loi qui est pervers» a rétorqué Mme Caouette.

Répondant à l'avance aux critiques, M. MacKay a indiqué que son projet n'était peut-être pas parfait, mais avait été rédigé de bonne foi. «S'il y avait une réponse parfaite, et clairement noire ou blanche, après des milliers d'années, elle aurait été trouvée déjà», a-t-il lancé.

Il a quitté le point de presse alors que beaucoup de questions restaient en suspens, les journalistes n'ayant reçu le projet de loi qu'au début de l'allocution du ministre, sans avoir eu le temps de le lire.

Ottawa met aussi de côté 20 millions $ pour financer des programmes visant à aider les femmes à se sortir «de cette vie d'exploitation et de danger».

Des groupes se sont réjouis de la proposition législative du gouvernement, comme l'Institut du mariage. L'organisation est d'avis que C-36 va empêcher les mineurs de sombrer dans la prostitution, tout en évitant aux autres d'être exposés à cette activité dans leur quartier. The Evangelical Fellowship of Canada, qui voulait éviter toute décriminalisation, est aussi satisfait de la réponse du gouvernement, qui protège, selon eux, les personnes vulnérables qui sont exploitées dans cette industrie.

Le Conseil du statut de la femme du Québec est satisfait de l'interdiction de l'achat des services sexuels mais s'inquiète de possibles poursuites de prostituées dans des lieux publics.

PLUS:pc