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Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait

03/06/2014 12:11 EDT | Actualisé 03/08/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - Il est temps de revoir le Code civil pour tenir compte de la réalité moderne des couples québécois, selon le Conseil du statut de la femme (CSF), qui prône le droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine en cas de rupture pour tous les conjoints de fait.

Estimant que la différence d'encadrement juridique entre le mariage et l'union de fait représente une forme de discrimination, l'organisme propose une réforme en profondeur du droit familial québécois dans un avis rendu public lundi soir.

«De notre point de vue, il est un peu difficile à comprendre que le mariage, comme institution, soit hyper protégé dans le cas d'une rupture, et que dans le cas de l'union de fait, il n'y ait absolument aucune protection à la rupture», a exposé Julie Miville-Dechêne, présidente du CSF.

La protection juridique ne concernerait pas seulement les couples avec enfants et s'appliquerait après deux années de vie commune ou dès la naissance d'un premier enfant. Il serait néanmoins possible de s'y soustraire.

«On propose une clause de droit de retrait, ce qu'on appelle 'opting out' en anglais. Tous les conjoints de fait seraient protégés par défaut, sauf s'ils choisissent à deux (...) de se retirer de ce système de protection», a précisé Mme Miville-Dechêne en entrevue téléphonique.

La question de l'encadrement juridique des unions de fait a suscité un intense débat au Québec il y a quelques années.

À l'époque de la saga judiciaire Lola contre Éric, certains avaient fait valoir que l'adoption d'un nouveau régime aurait comme conséquence de «marier de force» les couples québécois du jour au lendemain.

La présidente du CSF dit avoir «un peu de difficulté» avec cette «accusation», laquelle sous-tend que les conjoints de fait accéderaient automatiquement à un «pactole» à la suite d'une rupture.

Mariage ou pas, signale Mme Miville-Dechêne, toute union sérieuse suppose un «investissement».

Dans le passé, le Conseil s'était prononcé en défaveur de telles mesures, au nom du respect de l'autonomie des femmes. Mais les temps ont changé: au cours des dernières décennies, la popularité de l'union de fait n'a cessé d'augmenter au Québec.

En 2012, près des deux tiers des enfants (63,3 pour cent) sont nés de couples non mariés, alors qu'en 1981, 15,6 pour cent des naissances avaient lieu hors mariage, peut-on lire dans le volumineux avis du CSF.

Il reste que de façon générale, les Québécois semblent privilégier le statu quo, a analysé Julie Miville-Dechêne.

«Ils sont très attachés à ce qu'ils perçoivent comme une liberté totale de choix, a-t-elle spécifié. Nous, ce qu'on dit là-dessus, c'est qu'il y a sans doute des conséquences d'appauvrissement à l'union de fait. Le choix individuel ne peut pas être le seul critère qui compte dans une société. La valeur de la solidarité dans le couple nous semble importante.»

Au nom de cette solidarité et de cette liberté, justement, certains conjoints de fait — surtout les femmes, selon le CSF — se retirent du marché du travail ou diminuent leur nombre d'heures rémunérées pour prendre en charge la plus grande part du travail parental et domestique.

Ce faisant, le conjoint en question se place en po­sition de vulnérabilité économique. Aux yeux du Conseil, l'État a ainsi «le devoir» d'assurer la protection juridique de la conjointe ou du conjoint «le plus vulnérable au moment de la rupture».

Mais il ne reviendra pas au gouvernement d'initier la discussion de couple autour de la table de cuisine.

À l'heure actuelle, environ 80 pour cent des couples québécois n'ont signé aucun contrat entourant les modalités du partage du patrimoine ou les détails de la pension alimentaire, selon les données contenues dans l'avis du CSF.

Comment expliquer ces statistiques? Julie Miville-Dechêne émet l'hypothèse d'un certain inconfort face aux enjeux liés à l'argent.

«Il y a beaucoup de réticence dans les couples à parler des questions financières au moment où l'amour naît, où l'enfant naît, parce que c'est perçu comme quelque chose qui vient contaminer la relation», a-t-elle avancé.

«Il y a quelque chose chez les êtres humains, dans ce moment-là de leur vie, qui est un peu allergique à l'idée de prévoir la séparation — qui est de prévoir un échec, finalement», a poursuivi l'ancienne journaliste et ombudsman.

Le CSF planchait sur cet avis depuis environ trois ans. Il a été remis il y a un peu moins d'un mois à la ministre de la Justice et de la Condition féminine, Stéphanie Vallée.

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