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CEIC: discrétion du ministre exercée sans justification pour 50 subventions

03/06/2014 11:16 EDT | Actualisé 03/08/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - Yvan Dumont, ingénieur chef d'équipe au ministère des Affaires municipales, a recensé quelque 50 dossiers où une aide financière exceptionnelle a été accordée pour un projet d'infrastructures pour l'eau, entre 2002 et 2012, en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre, et ce, sans justification apparente.

Le tableau déposé devant la Commission Charbonneau, mardi, démontre que de ces 50 projets ayant bénéficié d'une aide discrétionnaire du ministre sans justification, 32 ont été autorisés par la libérale Nathalie Normandeau, neuf par le libéral Laurent Lessard, huit par le péquiste André Boisclair et un par le libéral Jean-Marc Fournier.

Ce concept d'une aide discrétionnaire du ministre a été introduit en 2002. Le gouvernement Marois y a mis fin en mars 2013.

M. Dumont a expliqué à la commission que normalement, ce sont les fonctionnaires qui décident du taux d'une subvention pour un projet d'infrastructures pour l'eau, en vertu de critères précis. On tient compte de l'urgence du projet, du type d'infrastructures souhaitées, du fait qu'il s'agisse d'eau potable ou pas, par exemple. Le calcul est purement administratif.

En général, les projets étaient subventionnés à 50 pour cent. Mais l'aide pouvait parfois croître à 80 pour cent, entre 2002 et 2013, voire à 95 pour cent de 2007 à 2009. On tenait compte de la capacité financière d'une municipalité et de sa taille. Mais c'est là aussi qu'intervenait le pouvoir discrétionnaire du ministre des Affaires municipales, a précisé M. Dumont.

Le témoin, qui a une longue carrière au sein du ministère, a noté que cette aide exceptionnelle du ministre a été particulièrement généreuse entre 2007 et 2009-2010.

Or, dès 1996, le Vérificateur général du Québec avait dénoncé le manque de transparence dans ce pouvoir discrétionnaire, notamment sur quels critères le ministre se basait pour évaluer la capacité financière d'une municipalité et, ainsi, majorer la subvention prévue.

La commission d'enquête s'est penchée sur le cas, en 2009, de la municipalité de Grande-Rivière, en Gaspésie. Les fonctionnaires avaient recommandé d'autoriser une subvention équivalant à 66,66 pour cent du coût du projet de mise aux normes des installations de production d'eau potable, qui totalisait 10,8 millions $.

Or, après que la recommandation des fonctionnaires eut été transmise au cabinet du ministre Laurent Lessard, le pouvoir discrétionnaire du ministre des Affaires municipales a été exercé et la subvention a subitement été haussée à 80 pour cent.

De plus, la demande de subvention a dû être changée de programme. Au départ, elle avait été formulée en vertu du programme fédéral-provincial Chantiers Canada-Québec, qui ne prévoyait pas de pouvoir discrétionnaire du ministre. Elle a ensuite été transférée dans un autre programme, qui a permis de hausser le montant accordé jusqu'à 80 pour cent.

«Le taux d'aide a été décidé par le cabinet» du ministre, non par les fonctionnaires du ministère, a précisé M. Dumont.

Fait à noter, la ministre responsable de la région de la Gaspésie était alors Nathalie Normandeau.

La commission d'enquête s'est ensuite penchée sur des cas d'un deuxième type, soit ceux où une lettre d'intention du ministre a été émise s'engageant à accorder une subvention, alors que l'analyse technique du dossier n'était même pas terminée par les fonctionnaires. M. Dumont a relevé sept ou huit dossiers semblables.

C'est à Shawinigan et Hérouxville que le cas s'est présenté en décembre 2007 pour l'assainissement des eaux usées du lac à la Tortue et un projet d'eau potable. La ministre Normandeau s'était engagée par lettre à verser une subvention de 14 millions $, alors que l'analyse technique du dossier n'était pas même amorcée par son ministère, a relevé M. Dumont.

De plus, le dossier avait déjà été refusé en 2001. Et le ministère n'avait que ces chiffres qui n'étaient plus à jour. Résultat, l'estimation de 17 millions $, qui datait de 2001, est devenue 55 millions $ en 2012. Et le dossier n'est pas encore terminé aujourd'hui, a noté M. Dumont.

De plus, encore une fois, le taux d'aide prévu a été majoré grâce au pouvoir discrétionnaire de la ministre.

Troisième exemple: certains projets ont reçu une subvention, alors que les dossiers n'avaient pas été recommandés par les fonctionnaires. Le procureur de la commission, Me Paul Crépeau, a évoqué 20 dossiers de ce type.

Cela a été le cas du projet d'approvisionnement et de distribution d'eau potable à l'île de la Grande-Entrée, aux Îles-de-la-Madeleine, qui prévoyait une aide de 5,6 millions $.

M. Dumont lui-même a refusé de signer ce dossier, de l'endosser. Il a même adressé une mise en garde à ses supérieurs. Il y voyait plusieurs problèmes: besoins en eau mal identifiés, manque de garanties du promoteur et absence de résolution de la Ville, notamment. «On n'était pas en mesure d'endosser une recommandation d'aide financière», a opiné M. Dumont.

Malgré tout, le dossier est allé de l'avant. Le conseil des ministres a procédé par décret pour accorder l'argent pour une partie du projet, malgré le fait que le projet ne cadrait pas dans le programme, et a puisé les fonds à même l'enveloppe du programme Infrastructures Québec-municipalités.

M. Dumont a admis que ces programmes de subvention avaient parfois un effet pervers: «une municipalité qui anticipe un taux d'aide de 95 pour cent ne fera pas beaucoup d'efforts pour réduire le coût de son projet ou pour amputer son projet de certains éléments qui ne correspondent pas à une problématique qui est retenue à des fins d'aide financière. C'est la même chose pour son mandataire qui est l'ingénieur-conseil, qui va défendre les intérêts de son client, bien évidemment, qui va insister pour présenter le projet qui a le plus d'ampleur».

Il a souligné que comme un tel taux de subvention de 95 pour cent est possible par une décision du ministre, «ça génère beaucoup de représentations auprès du ministre pour aller obtenir cette décision-là».

Le témoin suivant, Vincent Lehouillier, a été attaché politique de la ministre Nathalie Normandeau.

M. Dumont a admis que M. Lehouillier et un autre attaché, Michel Binette, questionnaient parfois les fonctionnaires sur les projets et demandaient où en était un projet donné. «Ça peut peut-être être perçu comme une certaine pression», a-t-il admis, ajoutant que cela pouvait le rendre «inconfortable» et occasionner une certaine «frustration». Mais jamais cela n'a pu changer son travail d'analyse du dossier, a-t-il assuré.

Les trois principaux programmes de subventions d'infrastructures pour l'eau totalisaient quelque 3 milliards $ seulement pour les années correspondant au mandat de la Commission Charbonneau, a-t-il précisé.

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