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USA: pas de retard mental chiffré en cas de peine de mort (Cour Suprême)

27/05/2014 01:10 EDT | Actualisé 27/07/2014 05:12 EDT

La Cour Suprême des Etats-Unis a estimé mardi inconstitutionnelle une loi de Floride fixant un seuil chiffré de retard mental pour la peine de mort, mettant ainsi en suspens une peine prononcée dans cet Etat du Sud-Est.

"La déficience intellectuelle est un état de santé, pas un chiffre", a estimé la plus haute juridiction américaine qui a ainsi invalidé une loi de Floride prévoyant la peine de mort applicable en cas de quotient intellectuel de 70 et plus.

La Cour avait été saisie du cas de Freddy Lee Hall, 68 ans et dans le couloir de la mort depuis 1978 pour le kidnapping, le viol et le meurtre d'une jeune femme de 21 ans enceinte.

L'homme, considéré par sa défense comme attardé mental profond, a été testé à neuf reprises en l'espace de 40 ans, enregistrant des résultats entre 60 et 80. Il avait été condamné à mort sur la base des tests lui octroyant entre 71 et 80.

En 2002, la Cour suprême américaine a interdit l'exécution de condamnés attardés mentaux, sans définir les critères de ces retards mentaux.

Mais chiffrer le seuil de ce retard mental crée "un risque inacceptable" qu'un malade mental soit exécuté en violation de la Constitution, ajoute le Cour qui donne ainsi pour la première fois un élément de précision.

"Les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de quotient intellectuel est imprécis", écrit la Cour Suprême selon qui les Etats doivent permettre aux condamnés à la limite de ces seuils de pouvoir mieux plaider leur cas.

Ce flou sur les critères de retard mental, différents dans les Etats, a à plusieurs reprises donné lieu à des polémiques sur des cas particuliers de condamnés à mort.

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