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USA: la Cour suprême reconnaît l'immunité d'une tribu indienne

27/05/2014 11:57 EDT | Actualisé 27/07/2014 05:12 EDT

L'Etat du Michigan ne peut pas poursuivre une tribu indienne qui avait ouvert un casino jugé illégal par les autorités locales, a estimé mardi la Cour suprême américaine, reconnaissant l'immunité de cette tribu.

La plus haute juridiction américaine a adopté cette décision accordant l'"immunité de tribu souveraine" à la tribu de Bay Mills par 5 voix contre 4. C'est au Congrès, et non à la Cour Suprême, de décider quelles sont les limites de cette immunité, estime en substance une majorité de juges. Une décision contraire aurait pu affecter les activités commerciales des tribus amérindiennes.

Les neuf sages avaient été saisis d'un recours de l'Etat du Michigan contre cette tribu qui avait ouvert un casino sur un terrain situé à Vanderbilt, à quelque 200 km des frontières de sa réserve. Elle y avait construit un petit casino doté initialement de 38, puis de 84 machines à sous.

Le Michigan estimait que ce terrain n'était pas en "terres indiennes", contrairement à ce qu'affirmait la tribu, et qu'en conséquence la tribu y faisait fonctionner un casino en violation de la loi fédérale.

Par cette loi de 1998, les tribus amérindiennes sont autorisées sous certaines conditions à gérer des machines à sous et autres jeux d'argent dans leurs réserves, alors que cette activité est illégale au niveau national.

Au cours des débats, l'avocat de l'Etat du Michigan s'était demandé pourquoi une tribu amérindienne bénéficiait d'une immunité en ouvrant un casino illégal, alors qu'un pays souverain comme la France devrait en répondre devant les tribunaux.

"Une tribu ne devrait pas avoir une immunité supérieure aux Etats étrangers", avait estimé John Bursch.

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