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Evasion fiscale: Berne satisfait de l'accord avec le Credit Suisse

19/05/2014 08:04 EDT | Actualisé 19/07/2014 05:12 EDT

Le Conseil fédéral (gouvernement) suisse a relevé mardi avec "satisfaction" la fin du conflit qui opposait Credit Suisse au ministère américain de la justice.

Cet accord permet de trouver une issue juridique au conflit sans mise en accusation formelle et lie les deux parties, a indiqué le gouvernement mardi dans un communiqué.

En concluant cet accord, Credit Suisse reconnaît avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et accepte les sanctions proposées. La solution trouvée n'entraîne pas le retrait de la licence de la banque et le recours au droit d'urgence est exclu, relève le Conseil fédéral dans son communiqué.

La transmission de noms de clients s'effectuera dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire. "Celle-ci permettra également des demandes groupées en cas de soustraction d'impôt, dès l'entrée en vigueur du protocole d'amendement qui a été approuvé par la Suisse en 2012, mais pas encore par le Sénat américain", ajoute le communiqué.

La ministre suisse des Finances Eveline Widemer-Schlumpf tiendra une conférence de presse mardi matin. Elle s'était récemment rendue aux Etats Unis pour évoquer ce contentieux avec les responsables américains.

pjt/glr

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