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Données personnelles: le G29 négocie un pacte de conformité avec Google

19/05/2014 06:45 EDT | Actualisé 19/07/2014 05:12 EDT

Le G29, le groupe des autorités européennes de protection des données, est en train de négocier avec le géant américain Google un pacte de conformité concernant la confidentialité des données sur l'internet, a indiqué lundi la présidente de la commission française informatique et libertés.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été chargée par le G29 de coordonner l'action de six autorités qui instruisent des plaintes contre le moteur de recherche européen, dont certaines comme la France et l'Espagne ont déjà pris des sanctions à l'encontre de Google.

Le contentieux concerne la fusion, en mars 2012, d'une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant les informations de services autrefois séparés comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

"Aujourd'hui au niveau du G29, nous sommes en train de négocier un pacte de conformité avec cette entreprise pour ses activités au niveau européen", a indiqué lors d'un conférence de presse Isabelle Falque-Pierrotin, par ailleurs présidente du G29, soit le Groupe de travail "Article 29", en référence à un article de la directive européenne qui a créé ce groupe indépendant.

Pour la présidente de la Cnil, "il est possible de créer une relation plus équilibrée avec ces grands acteurs internationaux de l'internet".

Au terme de deux ans de procédure, la Cnil a infligé le 8 janvier à Google l'amende maximale de 150.000 euros pour sa politique de confidentialité des données jugée non conforme à la loi Informatique et Libertés.

La Cnil réclame l'augmentation du niveau de sanction financière qu'elle peut appliquer, arguant que "celui-ci doit être suffisamment important pour être un peu crédible vis à vis des grands groupes internationaux", tout en assurant que "ce qui est décisif c'est l'impact d'image".

L'amende de la Cnil contre Google était donc accompagnée de l'obligation de publier un encart sur google.fr faisant état de sa condamnation.

Par ailleurs, "la Cour de Justice de l'Union européenne vient de confirmer que le raisonnement qui avait été le nôtre, celui de soumettre une entreprise comme Google au droit européen était parfaitement fondé en droit", a assuré Mme Falque-Pierrotin.

La Cour européenne de justice de Luxembourg a en effet débouté mardi Google en estimant que les particuliers pouvaient obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages internet comportant des données personnelles les concernant en s'adressant directement au fournisseur de ces liens.

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