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Mohamed Harkat : la Cour suprême confirme la constitutionnalité des certificats de sécurité (VIDÉO)

13/05/2014 07:58 EDT | Actualisé 14/05/2014 01:39 EDT

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal confirme la constitutionnalité du système canadien des certificats de sécurité et la validité de celui émis contre Mohamed Harkat.

Un texte de Marc Godbout

La Cour suprême qui entendait la cause du résident d'Ottawa considère que le nouveau régime mis en place en 2008 n'enfreint pas la Charte des droits. « Le régime établi par la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés n'instaure pas un processus parfait, mais il répond aux exigences de l'équité procédurales garanties par l'article 7 de la Charte. » - Cour suprême du Canada

Les avocats de Mohamed Harkat, cet homme d'origine algérienne soupçonné d'être un agent dormant du réseau terroriste Al-Qaida, alléguaient que le processus controversé ne permettait pas à la personne visée par un tel certificat d'obtenir suffisamment d'informations sur les allégations auxquelles elle fait face.

Or, les juges concluent que le processus à l'endroit de Mohamed Harkat est raisonnable et qu'il a eu droit à une procédure juste et équitable. La Cour rétablit ainsi le verdict du juge Simon Noël de la Cour fédérale. Le gouvernement fédéral peut ainsi poursuivre sa démarche d'expulsion à l'endroit du résident d'Ottawa.

La Cour suprême trace une feuille de route pour l'application future du régime des certificats de sécurité.

Elle fixe les paramètres sur le degré de protection des informateurs, l'information minimale à fournir au suspect et l'admission de preuve de ouï-dire. À tous les niveaux, la Cour insiste sur le rôle du juge au procès qui dispose de la marge de manœuvre suffisante pour s'assurer que l'individu visé a droit à un procès juste et équitable.

« Le juge désigné est censé jouer le rôle de gardien. Il est investi d'un large pouvoir discrétionnaire et doit s'assurer non seulement que le dossier étaie le caractère raisonnable de la conclusion d'interdiction de territoire tirée par les ministres, mais aussi que l'ensemble du processus est équitable. »

Il s'agit du premier test constitutionnel du nouveau régime de certificat de sécurité qu'Ottawa avait été forcé de modifier à la suite d'une décision du plus haut tribunal en 2007.

Le gouvernement fédéral avait alors intégré au processus des avocats spéciaux qui peuvent agir à titre de surveillants et contre-vérifier la preuve fédérale.

Or, la Cour suprême estime aujourd'hui que ces avocats compensent adéquatement pour l'absence du prévenu lors des audiences secrètes : « la participation des avocats spéciaux aux audiences à huis clos vise à remplacer, pour l'essentiel, la participation personnelle de la personne visée à ces audiences. Quant au volet confidentiel de la preuve contre la personne visée, les avocats spéciaux doivent être à même d'agir avec autant de vigueur et d'efficacité », conclut la Cour.

Après plusieurs années de détention, Mohamed Harkat avait été libéré en 2006, mais assigné à résidence. En juillet dernier, il a reçu l'autorisation de retirer le bracelet de surveillance électronique qu'il portait à la cheville, mais il doit régulièrement se rapporter aux autorités.

Les six questions dont la Cour suprême du Canada est saisie :

  • La loi est-elle conforme à la Charte canadienne?
  • Les informateurs du SCRS sont-ils protégés par des privilèges et peuvent-ils être contre-interrogés?
  • Les résumés de conversations enregistrées devraient-ils être exclus de la preuve contre Mohamed Harkat?
  • Les procédures contre Mohamed Harkat ont-elles été équitables?
  • Les ministres ont-ils manqué à leur obligation de franchise et de bonne foi?
  • Le certificat est-il raisonnable?

Première mise à l'épreuve

Il s'agit du premier test constitutionnel du nouveau régime de certificat de sécurité que le gouvernement fédéral avait été forcé de remodeler à la suite d'une décision de la Cour suprême en 2007. Le plus haut tribunal canadien jugeait alors que d'autres mesures de protection devraient être intégrées par Ottawa afin de mieux protéger les droits des personnes visées. Depuis 2008, des avocats spéciaux ont notamment été intégrés au processus et peuvent agir à titre de surveillants et contre-vérifier la preuve fédérale. Mais les avocats de Mohamed Harkat soutiennent que malgré les changements, le système suspend la primauté du droit et viole les droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne.

Rappel des faits

1995 : Mohamed Harkat, d'origine algérienne, arrive au Canada comme réfugié, avec un faux passeport saoudien.

10 décembre 2002 : Il est arrêté chez lui à Ottawa, en vertu d'un certificat de sécurité. Le Canada le soupçonne d'être un agent dormant du réseau terroriste Al-Qaïda. Il sera détenu sans accusation pendant trois ans et demi.

Juin 2006 : Il est remis en liberté sous des conditions très strictes. Il est assigné à résidence, et mis sous surveillance.

9 décembre 2010 : La Cour fédérale confirme la validité du certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat. Selon le tribunal, Ottawa a de bonnes raisons de croire que cet homme constitue une menace pour la sécurité nationale.

21 février 2012 : Mohamed Harkat conteste devant la Cour d'appel fédérale le certificat de sécurité dont il fait l'objet depuis près de 10 ans.

Avril 2012 : Il remporte une victoire partielle en Cour d'appel fédérale. Tout en confirmant la constitutionnalité du certificat de sécurité, le tribunal estime que certaines preuves déposées contre Harkat devront être exclues d'un nouvel examen dudit certificat.

25 juin 2012 : Il décide de porter sa cause devant la Cour suprême.

Juillet 2013 : Il reçoit l'autorisation de retirer le bracelet de surveillance électronique qu'il portait à la cheville depuis sept ans.

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