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Canada: la Cour suprême valide la procédure antiterroriste d'exception

14/05/2014 11:53 EDT | Actualisé 14/07/2014 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d'une procédure antiterroriste d'exception, appelée certificat de sécurité, qui permet aux autorités d'emprisonner indéfiniment sans accusation formelle et de juger à huis clos des étrangers.

Cette décision est un soulagement pour le gouvernement de Stephen Harper car la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels en 2007 le principe de certificats de sécurité, forçant le Parlement à réécrire cette loi née dans la foulée du 11-Septembre.

Le plus haut tribunal du pays avait été saisi par un ancien livreur de pizza d'Ottawa, Mohamed Harkat, sous le coup de cette procédure en raison de ses liens présumés avec al-Qaïda.

M. Harkat, 45 ans, avait été arrêté en 2002 et incarcéré pendant près de quatre ans, soupçonné d'allégeance à la nébuleuse islamiste. Il avait été remis en liberté sous de très strictes conditions.

Dans sa décision, la juge en chef de la Cour suprême Beverley McLachlin note que "le régime établi par la LIPR (la loi entourant les certificats de sécurité, ndlr) est constitutionnel".

En cour d'appel, le prévenu de nationalité algérienne avait réussi à faire ajourner sa procédure d'extradition, corollaire des certificats de sécurité, en faisant reconnaitre une violation de la procédure judiciaire lors de la constitution de l'acte d'accusation à son encontre.

Ses avocats avaient en effet obtenu que les retranscriptions des conversations téléphoniques utilisées à charge contre lui ne soient pas utilisées comme preuves en raison de la destruction des enregistrements originaux.

Tout en admettant qu'"il n'est pas facile de concevoir un régime qui instaure un processus fondamentalement équitable tout en protégeant les renseignements confidentiels touchant la sécurité nationale", les plus hauts magistrats du pays ont conclu que "la procédure contre (M. Harkat) a été équitable et il n'y a pas lieu d'accorder un arrêt des procédures".

M. Harkat est l'une des trois personnes toujours sous le coup de cette mesure antiterroriste et la décision de la Cour suprême devrait relancer les procédures pour son expulsion vers l'Algérie.

La Cour suprême a en effet confirmé le "caractère raisonnable de la décision des ministres (canadiens en charge du dossier, ndlr) d'interdire M. Harkat de territoire au Canada".

Son avocat, Norm Boxall, a immédiatement assuré à la presse que son client, "anéanti" par le jugement, allait "lutter contre son expulsion", notamment car "il court des risques" s'il revient en Algérie.

M. Harkat a toujours nié tout lien avec des organisations extrémistes et affirmé avoir quitté l'Algérie à cause des persécutions frappant son parti politique, le Front islamique du salut (FIS), dissout en 1992. Il est arrivé au Canada comme réfugié en 1995 après avoir vécu pendant cinq ans au Pakistan.

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