POLITIQUE

Stephen Harper contre la Cour suprême: une commission pourrait enquêter

13/05/2014 05:39 EDT | Actualisé 13/07/2014 05:12 EDT
CP

OTTAWA - Les attaques du premier ministre Stephen Harper contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada risquent maintenant de dépasser les frontières du pays: il a été demandé à la Commission internationale des juristes d'enquêter sur la querelle.

Il s'agirait d'une première pour le Canada, a indiqué la professeure de droit Lucie Lamarche, l'une des signataires de la lettre à l'origine de la démarche.

Normalement, la commission enquête sur des pays où la règle de droit est plus «vacillante» qu'ici, a-t-elle fait remarquer, en entrevue à La Presse Canadienne.

Cette demande d'enquête découle de propos tenus par le premier ministre, qui a déclaré publiquement que la juge en chef Beverley McLachlin a agi de façon inappropriée lorsqu'elle aurait tenté de le contacter pour discuter du cas du juge Marc Nadon. M. Harper voulait le nommer à la Cour suprême et la juge en chef souhaitait l'avertir que cette nomination pouvait soulever des difficultés. Celle-ci dit avoir parlé au ministre de la Justice mais pas à M. Harper directement.

La nomination du juge Nadon a finalement été contestée devant les tribunaux par un avocat torontois, ce qui incité le gouvernement à demander l'opinion de la Cour suprême. Celle-ci a déterminé que le choix de Marc Nadon ne respectait pas les critères de la Loi sur la Cour suprême et qu'il ne pouvait siéger sur son banc.

Des juristes de partout au pays ont dénoncé les propos du premier ministre, estimant qu'ils portent atteinte à la juge en chef ainsi qu'à l'intégrité et à l'indépendance du plus haut tribunal du pays.

Certains d'entre eux ont ainsi décidé de demander à la Commission internationale des juristes, un organisme basé à Genève, en Suisse, de se pencher sur ces déclarations «sans précédent».

La Commission a notamment pour mission de protéger l'indépendance des tribunaux.

«Ces circonstances nous laissent avec la préoccupation que les déclarations du premier ministre pourraient intimider ou porter atteinte à la capacité de la Cour suprême à rendre justice objectivement et justement», est-il écrit dans la demande d'enquête.

Selon la professeure Lucie Lamarche, du département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal (UQAM) et aussi de l'Université d'Ottawa, la position tenue par l'actuel gouvernement — qui a refusé de retirer ses propos à l'égard de la juge McLachlin — pourrait «équivaloir à une certaine dose d'intimidation» envers la magistrature et la juge en chef du Canada.

Si elle accepte d'enquêter, la Commission ne peut que formuler des recommandations non contraignantes.

Mais Mme Lamarche estime que la démarche a du poids car elle pourrait entacher la réputation du Canada sur la scène internationale. Et selon elle, il est primordial d'éviter toute récidive.

Le même jour, 652 juristes, avocats, professeurs de droit et anciens présidents de l'Association du Barreau canadien ont cosigné une lettre ouverte, adressée à Stephen Harper.

«Nous déplorons (...) les insinuations, sans fondement et sans précédent, du premier ministre canadien», est-il écrit dans la missive.

«Une magistrature indépendante est vitale pour toute démocratie. C'est un élément fondamental de l'ordre constitutionnel canadien et de la règle de droit. Attaquer l'intégrité de la magistrature, y compris par des critiques personnelles adressées publiquement à la juge en chef, constitue une tentative de saboter l'indépendance judiciaire», ajoutent les signataires.

Le groupe demande formellement au premier ministre de clarifier ses déclarations publiques dans le but de dissiper toute impression que la juge en chef s'est comportée de façon inappropriée.

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