POLITIQUE

Charte des droits des victimes: « un pas dans la bonne direction », selon l'ombudsman fédéral

13/05/2014 02:48 EDT | Actualisé 13/07/2014 05:12 EDT
SRC

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, appuie le projet de loi C-32 sur la mise en place d'une charte du droit des victimes dans le système de justice canadien.

L'ombudsman estime que « le projet de loi marque un profond changement de culture sur le plan législatif au Canada ». Mme O'Sullivan croit que cette évolution du système judiciaire canadien fera en sorte de prendre en considération les victimes en plus de les intégrer au système pénal.

La charte, telle que présentée, assure la protection de l'identité des victimes, accorde un droit de participer au processus du procès criminel et de libération conditionnelle. Elle accorde aux victimes le droit d'être informées du lieu et de l'endroit où les délinquants seront libérés.

Le projet de loi C-32, qui deviendra la loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, prévoit ainsi modifier la Loi sur la preuve au Canada. Le texte sur la preuve sera réécrit afin qu'une personne ne soit plus considérée comme inhabile à témoigner pour la seule raison qu'elle est mariée à l'accusé. Une personne pourra ainsi, et devra dans certains cas, témoigner contre son conjoint.

Mme O'Sullivan croit que l'avènement d'une telle charte renforcera le droit des victimes d'actes criminels. Elle précise que la charte permettra aux victimes d'être « informées, prise en compte, protégées et soutenues ». Elle a indiqué avoir reçu de nombreuses plaintes de victimes qui estimaient leur frustration du fait d'être laissé de côté dans le processus judiciaires. Elle précise que les victimes se plaignaient de leur absence de droits.

Elle estime toutefois que certaines mesures du projet de loi pourraient « être plus vigoureuses » et que certains aspects sont occultés. Elle précise que le projet de loi pourrait toujours être amendé au cours du processus parlementaire menant à son éventuelle adoption.

Mme O'Sullivan propose d'ailleurs près de 30 recommandations divisées en trois catégories :

  • Informer les victimes
  • Prendre en compte les victimes
  • Soutenir les victimes

Mme O'Sullivan estime notamment que les victimes devraient être notamment informées de l'évolution des enquêtes et des poursuites, de la détermination de la peine et de la remise en liberté des délinquants.

L'ombudsman soutient avoir contacté des milliers de victimes dans un exercice suscitant la réflexion. L'ancienne chef-adjointe du service de police d'Ottawa, nommée en 2010 au poste d'ombudsman, entend maintenir le dialogue avec tous les partis et proposer de nouveaux amendements, le cas échéant, plus tard au cours du processus parlementaire.

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