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Charte des droits des victimes: l'ombudsman lui donne une note de«B»

13/05/2014 11:45 EDT | Actualisé 13/07/2014 05:12 EDT

OTTAWA - L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels donne une note de «B» au projet de charte des droits des victimes du gouvernement Harper.

Mais Sue O'Sullivan aimerait y voir d'autres changements pour renforcer encore plus la protection des victimes, a-t-elle fait savoir mardi matin, en point de presse.

Elle estime toutefois que la charte marque un profond changement de culture sur le plan législatif au Canada.

La charte fédérale met plusieurs choses de l'avant: une protection de l'identité des victimes dans certains cas, le droit de participer au processus du procès criminel et de celui de libération conditionnelle, incluant le droit d'être informées des différentes étapes, de faire valoir leur point de vue et de savoir quand et où les délinquants seront libérés. Le projet de loi oblige aussi les juges à toujours considérer le paiement d'une somme pour compenser les victimes.

Selon Mme O'Sullivan, plusieurs changements sont à considérer.

Elle juge que les victimes ne devraient pas avoir à s'enregistrer pour être tenues au courant du processus: quelqu'un devrait être chargé de les contacter.

Les victimes devraient aussi avoir l'occasion de présenter leur point de vue lorsqu'une négociation de plaidoyer de culpabilité a lieu, et aussi de choisir comment elles assisteront à une audience de libération conditionnelle — vidéoconférence, télévision en circuit fermé, etc.

De plus, les victimes ne devraient pas devoir se présenter devant un tribunal civil afin de recouvrer les sommes compensatoires qui leur sont accordées, a-t-elle indiqué: cette démarche devrait être prise en charge pour elles.

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait déclaré en déposant le projet de charte en avril qu'il représentait un équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants à être traités de façon juste et équitable par le système judiciaire.

Le projet avait soulevé de nombreuses interrogations car celui-ci permettait en outre le témoignage contre les conjoints, et même des témoignages anonymes dans certains cas.

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007.

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