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Le projet de loi du NPD pour des juges bilingues à la Cour suprême est défait

08/05/2014 06:21 EDT | Actualisé 08/07/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le Nouveau Parti démocratique (NPD) refuse de lâcher prise au lendemain d'un vote qui a tué son projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême: il promet de le représenter après les élections fédérales de 2015.

Mercredi soir, les conservateurs, majoritaires au Parlement, ont tous voté pour défaire le projet de loi néo-démocrate, déposé plus tôt cette année. Les libéraux et les bloquistes l'ont toutefois appuyé.

Le projet a été mis de l'avant par le député néo-démocrate Yvon Godin, qui souhaite que tous les juges de la Cour suprême maîtrisent les deux langues officielles du pays et que la traduction simultanée ne soit plus requise pour leur permettre de suivre les plaidoiries.

Il s'agit à son avis d'une question d'égalité devant la justice.

Actuellement, deux des juges à la Cour suprême ont une compréhension très limitée du français, Michael J. Moldaver et Marshall Rothstein.

Les troupes de Stephen Harper soutiennent de leur côté que d'exiger le bilinguisme réduirait considérablement le bassin de juges pouvant être nommés au plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême n'a pas été créée pour donner la chance aux juges d'avoir un emploi, mais pour rendre justice, dit Yvon Godin.

«Et pour avoir de la justice, on doit être égaux devant elle», ajoute-t-il.

M. Godin promet de remettre son projet de loi au feuilleton tout de suite après les élections.

Car le gouvernement Harper ne sera pas au pouvoir éternellement, dit-il.

Et il ne croit pas que l'opinion de la Cour suprême dans le cas du juge Marc Nadon va lui mettre des bâtons dans les roues. Dans cette affaire, la Cour avait tranché que le Parlement ne pouvait seul changer les critères d'admissibilité des juges et qu'il devait obtenir l'accord de toutes les provinces. Mais pour M. Godin, la situation est différente quand on parle de bilinguisme.

Ainsi, d'obliger la sélection de juges maîtrisant le français et l'anglais ne ferait que respecter la Loi sur les langues officielles, avance-t-il.

C'était la troisième fois que M. Godin déposait ce projet de loi et il a été défait à chaque occasion. Sa tentative précédente, en 2010, avait reçu l'aval des députés des Communes — bien que sans l'appui des conservateurs, alors minoritaires — mais avait été bloquée au Sénat à majorité conservatrice.

Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, croit aussi qu'il est essentiel que les juges nommés au plus haut tribunal canadien soient bilingues.

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