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Un rapport demande la fin du "secret d'Etat" sur les exécutions

07/05/2014 12:01 EDT | Actualisé 06/07/2014 05:12 EDT

Les Etats américains invoquent de plus en plus le "secret d'Etat" pour cacher les informations sur les produits qu'ils utilisent pour leurs exécutions, conclut un rapport publié mercredi, une semaine après la longue agonie d'un condamné à mort en Oklahoma.

Qu'il s'agisse de l'Arkansas, de la Géorgie, du Texas ou de l'Oklahoma, les Etats "ont intensifié leurs efforts pour cacher les informations sur la préparation de leurs procédures d'injection létale", souligne ce rapport d'un comité bipartisan d'experts réunis par l'organisation "Constitution Project".

"Cela pose un risque inacceptable que les détenus endurent une mort inutilement cruelle et douloureuse, en violation de la Constitution américaine", ajoute l'étude de 208 pages, appelant à une réforme globale de la peine capitale aux Etats-Unis.

Le 30 avril, le condamné Clayton Lockett avait été pris de convulsions après l'expérimentation d'un cocktail de trois médicaments et avait péri d'une crise cardiaque au terme de 43 minutes d'agonie.

Or les avocats de Lockett avaient réclamé en vain devant les tribunaux à être renseignés sur la nouvelle procédure, en particulier la provenance des produits injectés et leur composition. L'Oklahoma s'y était refusé.

"Un tel secret porte préjudice à la confiance du public en l'intégrité du système judiciaire", ajoute l'étude, qui appelle à agir "en toute transparence".

Un condamné à mort du Texas, dont l'exécution est prévue le 13 mai, a aussi fait appel à la justice pour obtenir un sursis et faire tomber ce "secret d'Etat".

L'étude prône "une enquête" et "un réexamen public" de toute nouvelle procédure d'injection létale. Elle réclame "une transparence dans la nature, les caractéristiques et l'origine des médicaments utilisés".

Après l'exécution de Lockett, que le président Barack Obama a trouvée "profondément dérangeante", une révision complète de la procédure a été ordonnée par l'Oklahoma, mais de nombreuses voix plaident pour son impartialité.

- "Erreur irréversible" -

Parmi ses 39 recommandations le rapport, intitulé "Erreur irréversible", demande également "des procédures qui minimisent le risque de souffrances".

A cet égard, le comité d'experts-auteurs estime que la décision de la Cour suprême "Baze v. Rees", qui en 2007 avait jugé l'injection létale constitutionnelle, est aujourd'hui "discutable" car les produits utilisés ne sont plus les mêmes.

Depuis le refus des fabricants européens de fournir l'anesthésiant le plus courant pour des exécutions humaines, les 32 Etats américains pratiquant la peine capitale "ont modifié pratiquement chaque aspect de leurs protocoles d'injections létales, avec une fréquence sans précédent dans l'histoire de ce pays", a ainsi observé Deborah Denno, professeur de droit à la Fordham University.

"Il y a eu plus de changements (...) pendant les cinq dernières années qu'au cours des trois dernières décennies", dit-elle, précisant que les Etats "se tournent de plus en plus vers des sources de fabrication non traditionnelles, comme les préparateurs en pharmacie".

Ces sociétés sont sous l'autorité des Etats, ceux-là même qui demandent les produits pour leurs exécutions, et leurs médicaments ne sont pas agréés au niveau fédéral, ce qui entraîne "profusion de critiques et de procédures devant la justice".

Les Etats ne doivent plus adopter désormais que des produits "approuvés par l'Agence fédérale du médicament" (FDA), qui doit s'assurer qu'ils ont été acquis légalement, ont été bien conservés et sont encore valides.

Les produits d'un préparateur en pharmacie du Massachusetts avaient été incriminés dans une épidémie de méningite mortelle en novembre 2012.

Les autorités pénitentiaires doivent en outre s'assurer de la présence de personnels médicaux qualifiés aux exécutions, plaide encore le rapport. Car la pose de l'intraveineuse et le processus d'injection sont "susceptibles d'erreurs". "Et ces erreurs peuvent et ont résulté dans des exécutions ratées".

Le rapport ne cite pas celle de Lockett car il avait été rédigé auparavant. Mais le directeur des prisons de l'Oklahoma a reconnu qu'il avait fallu 51 minutes pour placer l'intraveineuse, posée à l'aine du condamné. Et les produits avaient finalement pénétré dans les chairs de Lockett et non dans ses veines après "l'échec de l'intraveineuse".

chv/bdx

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