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Le gouvernement défend le CRTC dans la bataille sur le Code sans fil

07/05/2014 07:21 EDT | Actualisé 07/07/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Les avocats fédéraux se préparent à intervenir dans la bataille judiciaire afin de déterminer si le nouveau code de conduite imposé aux fournisseurs de téléphonie sans fil du pays devrait être appliqué rétroactivement.

Industrie Canada a demandé au procureur général d'intervenir après que la Cour d'appel fédérale eut décrété, la semaine dernière, que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ne pourrait se représenter dans une poursuite déposée l'an dernier.

Le gouvernement veut intervenir pour s'assurer que la voix des consommateurs canadiens est entendue, a rapporté le porte-parole du ministre de l'Industrie James Moore.

En juin 2013, le CRTC a présenté un nouveau code pour mieux protéger les consommateurs contre les frais d'itinérance et d'annulation de contrat.

Un mois plus tard, inquiets que certaines clauses de ce code s'appliquent rétroactivement à tous leurs clients, des opérateurs, tels que Rogers Communications, Telus et BCE Inc., ont entrepris des contestations judiciaires. Peu après, le CRTC a sauté dans la mêlée pour assurer sa propre défense, mais le juge d'une cour d'appel fédérale a décrété que cela dépassait ses compétences.

C'est donc là que le gouvernement canadien, qui appuie le code de conduite, intervient.

«Nous appuyons la décision du CRTC d'appliquer rétroactivement le Code sur les services sans fil», a déclaré Jake Enwright, le secrétaire de presse du ministre Moore, dans un courriel envoyé mercredi.

«Nous nous sommes engagés à protéger l'intérêt des consommateurs en faisant respecter la portion rétroactive, présentement en appel, du Code sur les services sans fil.»

Cela signifie que le CRTC peut désormais défendre son code, qui devrait être en vigueur entièrement le 3 juin 2015.

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