POLITIQUE

Drainville ne veut pas que les avis juridiques sur la Charte soient dévoilés

06/05/2014 12:13 EDT | Actualisé 06/05/2014 12:45 EDT
PC

QUÉBEC - Rare consensus dans le dossier, Bernard Drainville ne souhaite pas que le gouvernement Couillard dévoile les avis juridiques rédigés sur le projet de Charte de la laïcité.

«C'est totalement irresponsable d'avoir promis de rendre publics les avis juridiques, a-t-il dit en entrevue mardi matin. Comme c'était tout à fait irresponsable pour la ministre de la Justice de venir commenter la question des avis juridiques la semaine dernière. Elle aurait dû se taire. D'autant plus qu'elle disait le contraire de la vérité.»

L'ex-ministre responsable de la Charte dans le gouvernement Marois souligne que les gouvernements ne confirment habituellement pas l'existence, ou non, d'avis juridiques. «Parce que tu ne veux pas que les avis juridiques soient utilisés par ceux et celles qui pourraient vouloir contester une loi québécoise», explique-t-il.

La semaine dernière, la nouvelle ministre de la Justice Stéphanie Vallée a affirmé que de tels documents n'existaient pas. La sous-ministre de la Justice a d'ailleurs écrit dans une lettre destinée à la nouvelle ministre « il n’y a eu aucun avis juridique formel rédigé par le ministère de la Justice sur la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des dispositions du projet de charte de la laïcité ». En campagne électorale, Philippe Couillard s'était engagé à rendre publics ces avis juridiques.

Or, on apprend dans Le Devoir mardi matin que le ministère a bel et bien été consulté sur des aspects précis du projet de loi. Le gouvernement Couillard refuse de rendre publics ces documents, arguant qu'il s'est uniquement engagé à dévoiler les avis portant sur l'ensemble du projet de loi. Une distinction qui n'avait pas été précisée en campagne électorale.

Tournée médiatique

Bernard Drainville fait une tournée médiatique mardi pour répondre aux affirmations voulant que son gouvernement ne disposait pas d'avis juridiques démontrant que le projet de loi 60 était constitutionnel.

S'il admet que le gouvernement Marois ne détenait pas d'avis juridiques sur« l'ensemble» du projet de loi 60, il précise qu'il avait en main une série d'avis juridiques sur divers aspects du projet loi. «Nous avions des avis juridiques du ministère de la Justice, nous avions un avis juridique que nous avions commandé auprès d'Henri Brun, et j'avais également recueilli dans, les mois qui ont précédé le dépôt de la charte, des conseils, des opinions, des analyses juridiques auprès de tout près de dix juristes, dont Claire L'Heureux-Dubé, l'ancienne juge de la Cour suprême du Canada», dit-il. Le constitutionnaliste Henri Brun a depuis précisé que son avis portait sur le projet de Charte, et non pas sur la version finale du projet de loi.

Ces éléments de consultation procuraient «une vue d'ensemble de toute la dimension juridique du projet», plaide Bernard Drainville. «C'est sur cette base-là que nous avons conclu que le projet était constitutionnel», ajoute-t-il.

Si le gouvernement Marois n'a pas commandé un avis précis sur l'entièreté du projet de loi, c'est parce que «on avait déjà le portrait d'ensemble», dit Bernard Drainville.

Toutefois, il précise que les avis juridiques partiels commandés au ministère de la Justice l'ont été spécifiquement «sur la charte et pour la charte».

L'ex-ministre reconnaît que la communauté juridique peut être divisée sur la question. «Ultimement, c'est au gouvernement de trancher», lance-t-il.

«Le débat sur la Charte était d'abord un débat politique, ajoute-t-il. C'était un débat de fond sur les principes, sur les valeurs: sur l'égalité hommes femmes, sur la neutralité religieuse, sur les balises en matière d'accommodements.»

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