L'homme d'affaires Tony Accurso subit un nouveau revers juridique, après avoir été débouté en Cour suprême du Canada au début du mois d'avril. La Cour supérieure du Québec rejette maintenant sa requête réclamant la cassation de son assignation à comparaître devant la commission Charbonneau.
M. Accurso arguait qu'une éventuelle comparution devant la commission Charbonneau nuirait à sa défense lors de ses trois différents procès pour fraude et abus de confiance. L'ancien patron de Louisbourg et Simard-Beaudry croit que les policiers utiliseront contre lui les informations qui seront dévoilées lors de sa comparution devant la juge France Charbonneau. Son avocat plaidait le droit constitutionnel de son client à ne pas s'auto-incriminer.
M. Accurso prétend également que la commission cherche avant tout à « nourrir les enquêtes criminelles ». Il tente d'éviter de témoigner depuis qu'il y a été assigné, en juillet dernier. Son nom a été régulièrement prononcé par les différents témoins de la commission au cours des derniers mois.
La commission Charbonneau avance de son côté que, comme tous les témoins, l'entrepreneur bénéficiera de l'immunité et qu'il ne sera pas interrogé sur les faits concernant les accusations criminelles dont il fait l'objet.
M. Accurso pourrait encore contester cette décision en Cour d'appel, mais il devra toutefois obtenir un sursis sans quoi la décision de la Cour supérieure s'appliquerait en attendant une audition en Cour d'appel.
La Cour suprême du Canada avait refusé, au début du mois, d'entendre la requête de M. Accurso qui voulait obliger la Cour supérieure à entendre ses témoins dans le dossier de sa contestation de l'assignation à comparaître devant la commission Charbonneau. La Cour suprême avait ainsi confirmé les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure.
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