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Le fair-play financier: principe et mise en oeuvre

28/04/2014 06:40 EDT | Actualisé 28/06/2014 05:12 EDT

Le fair-play financier adopté par l'UEFA en septembre 2009 va prendre une tournure beaucoup plus concrète avec l'annonce imminente des premiers clubs sanctionnés parce qu'ils vivent au-dessus de leurs moyens.

Le principe

Avec le fair-play financier, l'UEFA entend assainir les finances des clubs de l'élite européenne, dont les pertes ont atteint jusqu'à 1,7 milliard d'euros en 2011, et préserver le football de "la cupidité financière" qui est corrélée aux transferts de joueurs à prix d'or.

Le fair-play financier ne concerne pas tous les clubs européens mais seulement ceux qualifiés pour les Coupes d'Europe. Il comporte deux volets: le premier, en vigueur depuis 2010, interdit aux clubs tout arriéré de paiement que ce soit envers leurs salariés, autres clubs ou autorités administratives. Le second, plus contraignant et qui s'applique à partir de 2014, oblige les clubs à "l'équilibre financier", c'est-à-dire ne pas dépenser plus que les revenus qu'ils génèrent.

Contrôle d'experts indépendants

L'UEFA s'est dotée d'une Instance de contrôle financier des clubs (ICFC) pour passer les comptes de ces derniers à la loupe et veiller ainsi au respect des nouvelles règles. Elle est composée de deux chambres: une chambre d'instruction présidée par l'ancien Premier ministre belge Jean-Luc Dehaene, et une chambre de jugement présidée par José Narcisco da Cunha, ancien juge de la Cour de justice de l'Union Européenne.

Notion d'équilibre flexible

L'équilibre financier auquel sont désormais assujettis les clubs n'exclut pas en réalité tout déficit. D'abord parce que l'équilibre est apprécié sur une période de plusieurs années. Pour cette saison 2013-2014, ce sont les deux exercices comptables précédents qui sont pris en considération - soit 2012 et 2013. A partir de la saison 2014/2015, la période portera même sur trois exercices.

Ensuite, parce que tous les investissements passés dans les équipements et les infrastructures, ainsi que dans la formation des joueurs peuvent être déduits des dépenses. Au chapitre des recettes, en revanche, ne sont pris en compte que les revenus reliés directement au football: billetterie, droits de retransmissions, sponsoring, activités commerciales et ventes de joueurs.

Pour cette première année d'application, un déficit allant jusqu'à 45 millions d'euros est admis s'il peut être couvert par les actionnaires et propriétaires du club. Cette marge de tolérance passera à 30 millions dès la prochaine saison.

Sanctions encourues

Elles vont du simple avertissement à l'exclusion des compétitions européennes en cours ou à venir, voire le retrait d'un titre en Coupe d'Europe. Entre ces extrêmes, l'échelle de sanctions prévoit la possibilité d'infliger une amende, de déduire des points, de geler les primes des compétitions européennes, de restreindre le nombre de joueurs pouvant jouer en compétitions européennes.

La chambre d'instruction, dont les décisions sont attendues début mai, ne peut que prononcer des sanctions mineures allant jusqu'à une amende de 100.000 euros ou conclure des règlements à l'amiable. Les cas les plus sérieux, ou les clubs ayant rejeté une proposition de règlement à l'amiable, seront pour leur part renvoyés devant la chambre de jugement, qui doit se prononcer en juin.

Plusieurs clubs ont déjà été sanctionnés en 2011 et 2012 parce qu'ils présentaient d'importants arriérés de paiement. Le cas le plus retentissant fut Malaga, qui a été privé d'Europa League en 2013/14.

Recours possibles

Un club condamné peut faire appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) dans les 21 jours suivant la notification de sa sanction. L'appel n'a un effet suspensif que si le TAS accepte une requête en ce sens déposée par le club. Les décisions du TAS, juridiction sportive basée à Lausanne, peuvent être l'objet d'un dernier recours devant le Tribunal fédéral suisse. Celui-ci s'attache à regarder si les procédures et principes du droit ont bien été respectés mais s'abstient généralement de juger sur le fond de l'affaire.

Fair-play financier et droit européen

L'UEFA a obtenu à plusieurs reprises le soutien des institutions européennes aux principes du fair-play financier, ce qui ne la met pas pour autant à l'abri des plaintes devant les tribunaux.

Un agent de joueurs belge, Daniel Striani, représenté par Jean-Louis Dupont, l'avocat qui a fait trembler la planète foot avec l'arrêt Bosman en 1995, a été le premier à lancer une attaque en 2013 devant la Commission Européenne.

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