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La Cour suprême affirme que le fédéral ne peut réformer le Sénat seul

25/04/2014 10:00 EDT | Actualisé 25/06/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Bloqué par la Cour suprême du Canada dans son projet de réforme du Sénat, le premier ministre Stephen Harper dit être déçu de l'opinion qu'elle a rendue vendredi. Il qualifie celle-ci de «décision pour le statu quo», qui laisse tomber les Canadiens.

«La grande majorité veulent une réforme ou une abolition et avec cette décision, ces options ne sont pas là pour l'avenir», a déclaré vendredi Stephen Harper alors qu'il se trouvait à Kitchener, en Ontario.

La Cour suprême du Canada a rendu une opinion unanime dans laquelle elle juge inconstitutionnelle la quasi-totalité de la réforme du Sénat telle que proposée par le gouvernement Harper.

Le plus haut tribunal du pays a établi des balises historiques pour toucher aux institutions du Parlement canadien. Et il a rendu une décision lourde de conséquences politiques, qui ne signale pas la fin du débat.

Et surtout, il a tranché que le fédéral ne peut agir seul — et doit procéder par amendement constitutionnel en obtenant le consentement d'une majorité de provinces — afin de modifier la durée du mandat des sénateurs et pour tenir des élections sénatoriales.

Et si l'on parle d'abolir purement et simplement la chambre haute, l'unanimité des provinces est requise, a établi la Cour suprême.

Déjà là, Stephen Harper voit un obstacle insurmontable.

«On sait très bien qu'il n'y a pas de consensus parmi les provinces, il n'y a pas de désir de rouvrir la Constitution canadienne», a déclaré le premier ministre.

«Mais évidemment, nous allons respecter cette décision», a-t-il conclu.

Pendant que le premier ministre réagissait à l'opinion de la Cour, le ministre Maxime Bernier donnait des entrevues et en profitait pour relancer son idée de tenir un référendum pancanadien sur le Sénat, dans le but de l'abolir. Le gouvernement a aussitôt fait savoir que ce n'était pas dans ses plans.

Pas plus que de négocier avec les provinces, selon le ministre de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, qui a martelé lors d'un point de presse que le gouvernement n'allait pas relancer des débats constitutionnels.

Dans son plus récent projet de loi, le gouvernement conservateur a proposé de permettre la tenue d'élections sénatoriales pour les provinces qui le souhaitent. Il veut aussi limiter à neuf ans le mandat des sénateurs, plutôt que de fixer la retraite à 75 ans.

Québec et plusieurs autres provinces se sont farouchement opposées à toute tentative de modifier le Sénat sans leur feu vert.

Elles sont en désaccord avec le fédéral qui prétend qu'il peut faire ces changements par simple loi fédérale, sans consulter ni obtenir l'appui des gouvernements provinciaux.

Mais la Cour suprême donne tort au gouvernement conservateur — tout comme la Cour d'appel du Québec l'avait préalablement fait en octobre 2013.

Pour modifier le terme du mandat des sénateurs et instaurer des élections, Ottawa n'a d'autre choix que de faire un amendement constitutionnel en utilisant la formule dite du 7/50, soit l'obtention de l'accord d'au moins sept provinces dont la population constitue au minimum 50 pour cent des habitants du pays.

«À notre avis, l'introduction d'élections consultatives en vue de nommer les sénateurs métamorphoserait l'architecture de la Constitution canadienne», écrit la Cour.

«Ces élections affaibliraient le rôle du Sénat en tant qu'entité chargée de porter un second regard attentif aux projets de loi», ajoute-t-elle.

L'Alberta a déjà élu des sénateurs. Mais la Cour suprême ne se prononce pas sur la validité de son processus.

Quant à la proposition de limiter le mandat des sénateurs à neuf ans, la Cour trace une ligne en rappelant le but de nommer ceux-ci «pour la durée de leur vie professionnelle active».

«Cette inamovibilité vise à permettre aux sénateurs de prendre leurs décisions en toute indépendance lorsqu'ils procèdent à l'examen des projets de loi», souligne la Cour, afin qu'ils ne soient pas soumis à la partisanerie, comme c'est le cas des députés.

La seule chose que le fédéral peut changer unilatéralement est d'éliminer la nécessité pour un sénateur de posséder des terres dans la province qu'il représente — et encore là, sauf pour le Québec. Il doit obtenir l'accord de cette province, en vertu d'un arrangement négocié au moment de la signature de la Constitution en 1867.

Le professeur de droit constitutionnel Benoît Pelletier, de l'Université d'Ottawa, qui est aussi un ancien ministre libéral sous Jean Charest, estime que l'opinion de la Cour est respectueuse du Québec et même «proclame sa spécificité».

Pour abolir le Sénat, «demain n'est pas la veille», a-t-il dit. Mais il juge que beaucoup peut être fait pour améliorer l'institution — sans passer par la voie constitutionnelle.

«On peut dépolitiser le Sénat, abolir les lignes de parti, améliorer le processus de nomination et renforcer les contrôles de dépenses», a-t-il cité en exemple.

Pour les partis d'opposition, l'opinion de la Cour est une «autre gifle» pour le gouvernement Harper.

Les membres du Nouveau Parti démocratique (NPD) affirment ne pas avoir été surpris en lisant l'opinion de la Cour.

«Mais cela envoie un message clair au fédéral qui tente toujours de faire des changements sans consulter personne», a déclaré la députée Alexandrine Latendresse.

Quant à l'abolition du Sénat, que prône son parti, elle ne croit pas que la chose soit impossible malgré l'unanimité des provinces qui est requise.

Le Parti libéral du Canada estime que l'opinion de la Cour est «une excellente décision».

«Bonne pour les Canadiens, bonne pour les Québécois», a déclaré le député Stéphane Dion, dans un élan d'enthousiasme.

Il ne croit pas que la réforme du Sénat soit morte: des changements peuvent être faits, avance-t-il. Quant à son abolition, il pense que l'idée n'est pas réalisable puisqu'il faut l'unanimité des provinces. Il prévient Stephen Harper que de tenter de toutes les convaincre revient à ouvrir une boîte de Pandore: les provinces voudront aussi parler d'autres sujets.

Et il n'a pas tort: selon le ministre libéral responsable des Affaires intergouvernementales, Jean-Marc Fournier, lorsque le gouvernement québécois s'assoira autour de la table avec Ottawa pour modifier le Sénat, «il ne sera pas question que du Sénat; Québec arrivera avec ses enjeux».

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