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Espagne: pas d'extradition vers l'Argentine pour un ex-policier franquiste

25/04/2014 09:21 EDT | Actualisé 25/06/2014 05:12 EDT

La justice espagnole a refusé vendredi d'extrader vers l'Argentine un ancien garde civil espagnol, réclamé dans le cadre d'une enquête sur les crimes du franquisme, estimant que le délit de tortures dont il est accusé "est prescrit".

L'Audience nationale, principale instance judiciaire du pays, considère que ce délit, pour lequel Buenos Aires réclamait l'extradition de Jesus Muñecas, 75 ans, "a dépassé largement les délais de prescription", a-t-on appris de sources judiciaires.

Jesus Muñecas est poursuivi dans le cadre de l'enquête ouverte en 2010 par la juge Maria Servini de Cubria, en Argentine, pour génocide et crimes contre l'humanité pendant la Guerre civile (1936-1939) et la dictature de Francisco Franco (1939-1975).

La justice espagnole doit encore se prononcer sur l'extradition d'une autre personne poursuivie dans ce dossier: l'ex-policier franquiste Antonio Gonzalez Pacheco, 67 ans, surnommé "Billy el Niño" (Billy the Kid), en raison de ses méthodes expéditives.

Muñecas a été inculpé de tortures commises contre un détenu, en 1968, dans une caserne de la Garde civile au Pays Basque. Antonio Gonzalez Pacheco est quant à lui poursuivi pour sa participation présumée à des tortures sur 13 détenus entre 1971 et 1975.

Dans leur décision, dont l'AFP a obtenu copie, les magistrats de l'Audience nationale expliquent vendredi que le délit de tortures en Espagne, passible d'une peine maximale de six ans de prison, a une période de prescription de dix ans, largement dépassée depuis 1968.

Le tribunal a également justifié son refus de l'extradition "en raison de la nationalité de la personne réclamée, qui n'a aucun lien avec l'Argentine".

L'Espagne, pressée par l'ONU d'enquêter sur les crimes du franquisme, a toutefois entrouvert récemment la porte à une possible audition par la justice des victimes de ces deux anciens policiers.

"Il est possible de rejeter l'extradition et, pour répondre aux engagements diplomatiques, permettre aux autorités argentines, si elles le désirent, de déposer plainte" devant la justice espagnole, avait ainsi déclaré le procureur, Pedro Martinez.

Cela permettrait alors, avait-il dit, "d'entendre les victimes devant les tribunaux espagnols, ce qui n'est jamais arrivé jusqu'à présent".

Malgré les demandes insistantes des Nations unies, l'Espagne refuse d'enquêter sur le sort des milliers de disparus de la Guerre civile et de la dictature, invoquant une loi d'amnistie votée en 1977, qui avait constitué l'un des piliers de la transition démocratique après la fin du franquisme.

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