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Canada: la Cour suprême invalide le projet de réforme du Sénat

25/04/2014 01:30 EDT | Actualisé 25/06/2014 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnels vendredi les projets de réforme unilatérale du Sénat proposés par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, à qui elle a rappelé que les provinces devaient absolument être consultées.

Très attendu, ce jugement constitue un sérieux revers pour le Premier ministre Harper qui voulait notamment que les sénateurs soient désignés par les provinces qu'ils représentent pour un mandat de neuf ans. Actuellement, ils sont choisis par le Gouverneur général --représentant de la reine Elizabeth II, chef d'Etat en titre-- sur recommandation du Premier ministre avec un mandat expirant dès leur 75e anniversaire.

Le gouvernement fédéral espérait pouvoir apporter des modifications au fonctionnement de la chambre haute, voire tout simplement la supprimer, mais en évitant d'amender la Constitution.

"Le Sénat est une des institutions politiques fondamentales du Canada", notent en préambule les huit juges du plus haut tribunal du pays. "Il se situe au coeur des ententes ayant donné naissance à la fédération canadienne", ajoutent-ils. "Malgré des critiques persistantes et l'échec des tentatives visant à le réformer, le Sénat n'a pas beaucoup changé depuis sa création".

Or, soulignent-ils, "la majorité des changements au Sénat envisagés" par le gouvernement Harper "ne peuvent être apportés qu'au moyen de modifications de la Constitution, adoptées avec un consensus fédéral-provincial considérable".

En particulier, introduire un vote des citoyens de chaque province pour désigner leurs sénateurs nécessiterait l'accord de sept des dix provinces du Canada, représentant 50% de la population du pays, en plus de l'accord des deux chambres.

La suppression du Sénat requiert pour sa part l'unanimité des provinces et des deux chambres.

Se disant "déçu" par le jugement de la Cour suprême, M. Harper a estimé lors d'un point de presse que "le statu quo" était de facto maintenu puisqu'il "n'y a pas de consensus parmi les provinces pour rouvrir la Constitution".

La Constitution canadienne a été ratifiée en 1982 par neuf des dix provinces: le Québec, alors dirigé par les indépendantistes, avait été exclu de la signature et aujourd'hui encore la province francophone ne reconnaît pas cette loi fondamentale, ce qui dissuade les politiciens canadiens de rouvrir cet épineux débat.

Peu populaire au Canada, tant en raison de ses attributions limitées que pour l'opacité entourant son fonctionnement, la chambre haute a été ces derniers mois au coeur de la crise politique la plus grave qu'a eue à affronter M. Harper depuis son élection en 2006. Trois sénateurs conservateurs nommés par le Premier ministre avaient dû se retirer, soupçonnés de détournements de fonds publics.

sab/mbr/sam

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