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Élections de 2011: pas d'accusations criminelles pour les appels automatisés

24/04/2014 10:34 EDT | Actualisé 24/06/2014 05:12 EDT

OTTAWA - La preuve n'est pas suffisante pour porter des accusations criminelles supplémentaires au sujet des appels automatisés trompeurs faits lors de la dernière élection fédérale de 2011, a fait savoir jeudi le commissaire aux élections au terme de son enquête de trois ans.

Dans son rapport, Yves Côté indique qu'il manque de preuves pour avoir «des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise».

Ainsi, il ne renverra pas l'affaire au directeur des poursuites pénales pour le dépôt d'accusations.

Ces conclusions du rapport ne visent toutefois pas les allégations de malversations dans la circonscription de Guelph, en Ontario, qui font l'objet d'une enquête distincte. Un jeune employé du Parti conservateur fait d'ailleurs face à des accusations en lien avec ces appels.

L'affaire des appels trompeurs s'est déroulée lors de l'élection générale de 2011, qui a permis aux conservateurs de Stephen Harper d'obtenir un gouvernement majoritaire.

Des électeurs affirmaient avoir ainsi reçu des appels de vive voix, et d'autres enregistrés — certains prétendant être des employés d'Élections Canada — leur indiquant les coordonnées d'un faux bureau de scrutin, souvent situé fort loin de chez eux, ce qui a pu en décourager plusieurs d'aller voter. Il a été allégué que ces appels visaient des citoyens qui avaient exprimé leur soutien à des partis d'opposition, et non pas au Parti conservateur. Certains électeurs ont aussi rapporté des appels politiques impolis, à des heures indues.

Mais Élections Canada n'a pu conclure à un complot mis sur pied pour empêcher des citoyens de voter — et ainsi influencer le résultat de l'élection de 2011.

«Les données recueillies pendant l'enquête n'appuient pas la thèse de la conspiration visant à influencer le processus de vote», est-il écrit dans le rapport.

Il ressort de celui-ci que si les appels frauduleux provenaient d'un seul ou de quelques numéros de téléphone, il aurait été plus facile de conclure à une machination: mais cela n'était pas le cas.

Il se dégage de plus du rapport que les enquêteurs n'ont pas retenu le témoignage des plaignants sans autre preuve. Ils ont ainsi cherché à corroborer l'information transmise par eux: et c'est là que les enquêteurs ont frappé un mur.

Ils ont jugé que les plaignants «n'avaient généralement que des renseignements vagues et incomplets à fournir» et noté que peu d'entre eux ont fourni le numéro de provenance de l'appel.

Mais surtout, seulement deux plaignants ont pu fournir un enregistrement de l'appel, et un seul en a fourni une transcription.

Deux de ces appels étaient anodins et celui qui donnait l'information erronée sur le bureau de scrutin provenait du parti pour lequel l'électeur s'en allait voter.

À ces difficultés de l'enquête se sont ajoutés le manque d'information sur les contrats entre les entreprises de télémarketing qui ont fait les appels et les partis politiques, le fait qu'ils ont détruit des données après un certain temps et l'usage de technologies qui empêche parfois de pouvoir retracer les numéros de téléphone à la source.

Au bout du compte, les enquêteurs ont pu déterminer que des électeurs avaient effectivement reçu des renseignements erronés sur leur lieu de scrutin et des appels indésirables. Toutefois, ils n'ont pu établir que les appels avaient été effectués dans l'intention d'empêcher un électeur de voter ou d'inciter un électeur à s'abstenir de voter.

Et il fallait bien sûr une preuve de cette intention pour que le commissaire envisage de recommander le dépôt d'accusations criminelles.

Le commissaire a aussi souligné qu'il a rencontré deux difficultés majeures qui ont affecté son enquête: les plaintes des citoyens — qui ont été faites tardivement — et le manque de collaboration de plusieurs témoins avec les enquêteurs.

Yves Côté en profite donc pour réitérer une demande de longue date, soit que «le commissaire devrait avoir le pouvoir de demander à un juge d'émettre une ordonnance pour contraindre des personnes à témoigner».

Sans ce pouvoir, certaines enquêtes avorteront tout simplement en raison de l'incapacité à aller au fond des choses, souligne-t-il.

Le Parti conservateur estime que le rapport du commissaire aux élections confirme ses propres prétentions.

«Les conservateurs ont mené une campagne honnête et juste. Nous avons suivi toutes les règles. Et nous avons gagné de façon claire et nette», a répondu le ministre à la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, lorsque interrogé à ce sujet.

«Clairement, ceux qui ont fait ces fausses allégations contre les conservateurs sont maintenant exposés au grand jour», a-t-il ajouté.

Écartant du revers de la main les conclusions du rapport à l'effet que le commissaire n'avait pas les pouvoirs pour trouver la preuve nécessaire au dépôt d'accusations criminelles, il a soutenu que celui-ci «avait les mêmes pouvoirs qu'une équipe policière».

Aussitôt bombardé de questions sur ces supposés pouvoirs, M. Poilievre a répété ses commentaires puis a quitté le groupe de journalistes.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) juge le résultat de l'enquête «décevant».

«Parce que l'enquête tombe à l'eau, on n'aura pas toute la lumière sur cette affaire», a dit en entrevue le député Alexandre Boulerice.

Pour cela, les conservateurs n'ont aucune raison de pavoiser, a-t-il déclaré, ajoutant qu'«ils ne sont pas du tout blanchis».

Surtout qu'un juge a déjà déterminé que la base de données des conservateurs avait servi à faire ces appels — sans toutefois conclure que le parti avait ordonné la manoeuvre.

Pour M. Boulerice, les leçons à tirer de cette affaire sont évidentes: le commissaire a besoin de plus de pouvoirs d'enquête.

Le député libéral Stéphane Dion est du même avis.

«Sinon, en 2015, on sera aussi démunis qu'en 2011» pour empêcher ce type d'interférence dans le scrutin, a déclaré M. Dion depuis Chicago où il assiste à une conférence.

Selon lui, le rapport rendu public jeudi va renforcer la pression sur le ministre Poilievre pour qu'il modifie son grand projet de réforme des lois électorales, qui fait actuellement l'objet d'acerbes critiques.

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