POLITIQUE

Appels automatisés: pas d'accusations criminelles pour les événements de l'élection fédérale de 2011

24/04/2014 11:01 EDT | Actualisé 24/04/2014 11:57 EDT
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La preuve n'est pas suffisante pour porter des accusations criminelles au sujet des appels automatisés trompeurs faits lors de la dernière élection fédérale de 2011, a fait savoir le commissaire aux élections au terme de son enquête.

Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, vient de rendre public son rapport dans lequel il indique qu'il n'y a pas assez d'éléments de preuve pour lui donner des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.

Ainsi, il ne renverra pas l'affaire au directeur des poursuites pénales.

Lors de l'élection générale de 2011, qui a permis aux conservateurs de Stephen Harper d'obtenir un gouvernement majoritaire, s'est déroulée ce qui est depuis connu sous le nom de "l'affaire des appels robotisés".

Des électeurs ont ainsi reçu des appels enregistrés, leur indiquant les coordonnées d'un faux bureau de scrutin, souvent situé fort loin de chez eux, décourageant plusieurs d'aller voter. Il a été allégué que ces appels visaient des citoyens qui avaient exprimé leur soutien à des partis d'opposition, et non pas au Parti conservateur.

Le commissaire dit avoir reçu environ 100 plaintes.

L'enquête effectuée par le commissaire visait ainsi à déterminer s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour recommander au directeur des poursuites pénales de porter des accusations pour des infractions à la Loi électorale du Canada.

Ces conclusions du rapport rendu jeudi ne visent toutefois pas les allégations de malversations dans la circonscription de Guelph, qui font l'objet d'une enquête distincte.

L'ancienne juge de la Cour suprême du Canada Louise Charron a effectué une vérification indépendante de l'enquête.

Ses observations et ses conclusions corroborent la qualité globale du travail des enquêteurs ainsi que la conclusion selon laquelle il n'y a aucun motif de croire qu'une infraction à la Loi électorale a été commise, est-il indiqué dans le communiqué du commissaire aux élections.

Le commissaire a toutefois souligné dans son rapport qu'il a rencontré deux difficultés qui ont affecté son enquête: les plaintes des citoyens _ qui ont été faites tardivement _ et le manque de collaboration de plusieurs personnes avec les enquêteurs.

Yves Côté en profite donc pour réitérer une demande de longue date, soit que "le commissaire devrait avoir le pouvoir de demander à un juge d'émettre une ordonnance pour contraindre des personnes à témoigner."

Sans ce pouvoir, certaines enquêtes avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses, souligne-t-il.

"Les préoccupations exprimées par les Canadiens concernant cette enquête démontrent l'importance qu'ils accordent à la démocratie et à la primauté du droit, a déclaré M. Côté par communiqué. Je crois que les Canadiens ont toutes les raisons d'avoir confiance dans le système électoral et doivent maintenir cette confiance. Toutefois, s'ils croient qu'on tente de porter atteinte à leurs droits en tant qu'électeurs, ils devraient communiquer sans tarder avec mon Bureau."

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