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Accord entre la Belgique et les Etats-Unis contre l'évasion fiscale

22/04/2014 09:57 EDT | Actualisé 22/06/2014 05:12 EDT

La Belgique et les Etats-Unis ont annoncé mardi un accord qui leur permettra de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre de la loi américaine Fatca, qui entrera en vigueur cet été.

"Cet accord conduira à un meilleur respect des obligations fiscales sur le plan international. L'accord Fatca crée le cadre pour l'échange automatique d'informations financières entre la Belgique et les États-Unis", a indiqué le ministère belge des Finances dans un communiqué.

Dans le cadre de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) votée en 2010, les Etats-Unis vont demander aux banques étrangères de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux Etats-Unis.

En vertu de cette loi, les banques étrangères seront sanctionnées financièrement si elles n'adoptent pas cette transparence vis-à-vis des Etats-Unis. Plus de 45 pays l'ont déjà acceptée, dont la France, l'Allemagne et l'Italie.

L'accord annoncé entre la Belgique et les Etats-Unis va donc permettre d'indiquer "quelles sont les informations qui doivent être reçues et échangées par la Belgique et les États-Unis concernant les comptes financiers détenus par les contribuables belges aux États-Unis, et vice-versa", souligne le ministère belge.

La signature officielle aura lieu mercredi après-midi par le ministre belge des Finances, Koen Geens, et le chargé d'affaire des Etats-Unis, Mark C. Storella.

may/jlb/abk

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