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Dette argentine: le champ d'action des fonds vautours en débat aux USA

21/04/2014 02:11 EDT | Actualisé 21/06/2014 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a ouvert la voie lundi à une possible limitation du champ d'action des fonds "vautours" qui tentent d'obtenir un paiement de l'Argentine en lien avec la faillite du pays en 2001.

Contrainte alors à un défaut de paiement, l'Argentine avait renégocié sa dette avec la quasi-totalité de ses créanciers en 2005 et 2010 mais reste en litige avec deux fonds dits "vautours" qui ont refusé toute opération de restructuration.

En août 2013, la cour d'appel de New York leur a donné raison, en ordonnant à Buenos Aires de leur verser 1,47 milliard de dollars et en contraignant le pays à dévoiler la liste de ses actifs financiers afin de faire exécuter le jugement.

Lundi, la Cour suprême américaine s'est penchée sur ce dernier point lors d'une discussion publique entre les deux parties.

Selon l'avocat de l'Argentine, Jonathan Blackman, le pays doit bénéficier d'une loi américaine de 1976 protégeant les actifs détenus par les Etats et lui garantissant une forme d'"immunité" sur ses biens.

A l'audience, le vice-procureur général américain Edwin Kneedler a soutenu cette position, affirmant que contraindre l'Argentine à dévoiler ses actifs seraient contraires "aux principes fondamentaux de réciprocité" entre pays.

A l'inverse, le représentant des fonds vautours Theodore Olson a lui estimé que l'Argentine avait réussi à lever de l'argent aux Etats-Unis en s'engageant à "respecter la loi" mais que le pays la violait en refusant de dévoiler ses actifs.

Un des juges de la Cour suprême Stephen Breyer n'a pas tranché la question mais a toutefois souligné lundi que les actifs militaires et diplomatiques des Etats ne sauraient être rendus publics.

Si cette orientation était confirmée lors du jugement, dont la date n'a pas été précisée, la marge d'action des fonds vautours pourrait être limitée.

L'un d'eux, NML, avait provisoirement obtenu la saisie d'un navire argentin au Ghana en 2012 pour faire pression sur Buenos Aires.

La Cour suprême doit par ailleurs indiquer prochainement si elle accepte un autre recours de l'Argentine contre le jugement d'août 2013 qui l'oblige à suspendre l'intégralité des paiements à ses créanciers si elle ne paye pas les deux fonds récalcitrants.

La France et le Fonds monétaire international (FMI) ont déjà mis en garde contre une condamnation définitive de l'Argentine qui pourrait, selon eux, remettre en cause le principe même des restructurations de dette.

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