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Réforme du Sénat : la Cour suprême se prononcera le 25 avril

17/04/2014 03:45 EDT | Actualisé 16/06/2014 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada rendra le vendredi 25 avril son opinion fort attendue sur la réforme du Sénat proposée par le gouvernement Harper.

Il s'agit de l'une des plus importantes causes constitutionnelles sur laquelle le plus haut tribunal du pays aura eu à se pencher depuis longtemps.

Le gouvernement fédéral a demandé lui-même à la Cour suprême de déterminer si son projet de loi pour réformer le Sénat est constitutionnel.

Dans sa dernière mouture de projet de loi, Stephen Harper veut permettre la tenue d'élections sénatoriales pour les provinces qui le souhaitent. Il veut aussi limiter à neuf ans le mandat des sénateurs - plutôt qu'une retraite à 75 ans.

Ottawa est d'avis qu'il peut agir seul pour modifier la Chambre haute et que, pour s'en débarrasser, il n'a besoin d'obtenir l'accord que d'une majorité de provinces. Québec, et plusieurs autres provinces, se sont farouchement opposées à toute tentative de changer le Sénat sans leur accord. Plusieurs d'entre elles ont plaidé que l'unanimité est requise pour abolir le Sénat.

Mais, le gouvernement québécois avait aussi transmis l'affaire à la Cour d'appel du Québec, qui lui a donné raison sur toute la ligne. La Cour d'appel n'avait toutefois pas analysé la question de l'abolition de la Chambre haute.

Advenant un avis favorable de la Cour suprême, les troupes de Stephen Harper entendent poursuivre leurs efforts en vue de faire adopter leur projet de loi sur la réforme du Sénat.

L'audition de cette affaire avait eu lieu en novembre dernier. La Cour suprême a ainsi agi avec célérité pour rendre son opinion.

 

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