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Pratiques anticoncurrentielles: les victimes seront plus facilement indemnisées en Europe

17/04/2014 07:18 EDT | Actualisé 17/06/2014 05:12 EDT

Les députés européens ont voté jeudi à Strasbourg une loi qui permettra aux particuliers ou aux entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles dans l'UE d'être plus facilement indemnisés.

Le texte, qui avait été proposé par le commissaire européen à la Concurrence Joaquin Almunia, a été adopté par 541 voix, avec 25 voix contre et 12 abstentions. Après adoption formelle dans les prochaines semaines par les Etats, ceux-ci auront deux ans pour le transposer dans leur législation nationale.

Cette nouvelle loi européenne vise à harmoniser les procédures entre Etats membres en matière de dommages et intérêts lorsqu'un particulier ou une entreprise est victime d'entente ou d'abus de position dominante.

Désormais, les victimes qui saisiront des tribunaux civils pourront apporter la décision finale des autorités de la concurrence (nationales et européennes) comme preuve du préjudice subi, un changement qui devrait faciliter leurs démarches.

Les tribunaux saisis pourront aussi obliger les entreprises accusées d'entraves à la concurrence à leur fournir des preuves, quelles que soient les décisions des autorités de la concurrence.

Enfin, la nouvelle législation veille à ce que le calcul des réparations accordées aux victimes n'excède pas le montant du préjudice subi, et ne donne donc pas lieu à une "surcompensation".

Actuellement, seules 25% des décisions constatant une infraction aux règles de la concurrence donnent lieu à des actions en dommages et intérêts en Europe. La nouvelle législation a pour but d'augmenter cette proportion.

cel/may/fw

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