NOUVELLES

Des règlements de la cour donnent tort aux autorités de l'immigration américaine

17/04/2014 09:30 EDT | Actualisé 17/06/2014 05:12 EDT

PORTLAND, États-Unis - Les droits constitutionnels d'une immigrante, détenue sans motif raisonnable à la demande des autorités de l'immigration américaine, ont été violés, a déclaré un juge.

Ce règlement et plusieurs autres de la cour fédérale contribuent à faire la lumière sur une pratique qui consiste à garder des immigrants détenus même après qu'ils soient admissibles à la libération, de manière à ce qu'ils soient sujets à la déportation.

Les décisions de la cour sont catégoriques sur le fait que les autorités locales ne sont pas tenues d'acquiescer aux requêtes de détention des autorités de l'immigration, et qu'elles peuvent être jugées responsables si elles acceptent.

Plusieurs juridictions, notamment en Oregon, ont annoncé qu'elles arrêteraient d'honorer ces demandes de détention.

Certains comtés et États avaient déjà limité les pratiques, affirmant que cela porte atteinte à la confiance de la population en les forces de l'ordre et que cela pousse à faire déporter des gens ayant commis des délits mineurs.

PLUS:pc