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Une nouvelle ligne directive en matière d'assurance hypothécaire au Canada

14/04/2014 03:33 EDT | Actualisé 14/06/2014 05:12 EDT
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OTTAWA - Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) compte mettre en place une nouvelle ligne directive en ce qui a trait aux pratiques et procédures de souscription d'assurance hypothécaire résidentielle.

Le BSIF a demandé lundi aux parties intéressées qu'elles lui soumettent des commentaires sur de nouvelles règles qui contraindraient les assureurs en activité sur le marché immobilier à s'assurer de la capacité des emprunteurs à rembourser leurs dettes, tout en les obligeant à resserrer les procédures de surveillance.

L'organisme n'est cependant pas allé — du moins pas encore — jusqu'à resserrer les règles en place en matière d'assurance hypothécaire résidentielle, en demandant pas exemple que les prêts à faible risque soient aussi assujettis à une période d'amortissement maximale de 25 ans.

Actuellement, cette règle ne s'applique qu'aux prêts présentant un niveau de risque plus élevé, avec une mise de fond de moins de 20 pour cent, pour lesquels une assurance est obligatoire.

L'économiste en chef adjoint de la Banque CIBC (TSX:CM), Benjamin Tal, a estimé que la nouvelle ligne directive, une fois adoptée, n'aurait qu'un impact minimal sur le marché.

Le BSIF a indiqué que la période de consultation se terminerait le 23 mai. Lorsque les commentaires du public auront été pris en considération, la version finale de la ligne directrice sera publiée et la date de sa mise en oeuvre sera fixée.

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