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Harper approuvait le partage d'information malgré le risque de torture

13/04/2014 05:11 EDT | Actualisé 12/06/2014 05:12 EDT

Le gouvernement conservateur a secrètement ordonné à l'armée canadienne de partager de l'information sensible avec des alliés même s'il y avait un risque que cela mène à de la torture.

Une note, obtenue par La Presse Canadienne en vertu de la Loi d'accès à l'information, révèle que le ministère de la Défense avait élaboré une directive pour mettre cette façon de faire en application.

Datée de novembre 2011, la note révèle aussi que le ministère était en voie de devenir la cinquième agence fédérale à appliquer cette consigne du gouvernement Harper pour échanger de l'information avec une agence étrangère, même lorsque cela pouvait soulever un « risque substantiel » de torture. Les autres agences sont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC).

Le ministère de la Défense a affirmé que la directive du ministre sur le partage d'information était confidentielle et qu'il ne pouvait donc pas fournir de copie, ni préciser quand elle a été complétée, a affirmé la porte-parole Tina Crouse, ajoutant que le ministère n'avait aucun commentaire pour l'instant.

Cette politique fédérale s'est attirée de vives critiques de la part des groupes de défense des droits de l'homme et des députés de l'opposition, qui affirment que c'est une forme d'approbation de la torture, ce qui est contraire au droit international et aux engagements du Canada envers les Nations unies.

La guerre en Afghanistan est un exemple probant du fait que les Forces canadiennes développent des relations avec des forces de la sécurité étrangères qui pratiquent sans contredit la torture, a affirmé Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie Canada.

Une politique qui ouvre la porte à la possibilité de collaborer même s'il pourrait en résulter de la torture « est particulièrement troublante », a exprimé M. Neve en entrevue.

Selon la note, la directive du ministère de la Défense devait accompagner un cadre d'application fédéral qui établirait « un procédé de prise de décision » constant d'une agence et d'un ministère à l'autre, à suivre lorsque l'échange d'information liée à la sécurité nationale peut exposer quelqu'un à la torture.

Ce cadre d'application, un document de quatre pages de 2010 obtenu précédemment, également en vertu de la Loi d'accès à l'information, établit que le dossier doit alors être confié au ministre adjoint responsable ou au directeur de l'agence concernée.

À ce palier, la décision dépendra de quelques facteurs, dont la menace potentielle pour la sécurité nationale du Canada et la gravité et l'imminence de la menace; le statut de la relation du Canada avec ce pays et la performance de ce dernier en matière de respect des droits de l'homme; et les raisons qui pourraient porter à faire croire que le partage d'information mettrait quelqu'un à risque d'être torturé.

Ce plan d'action s'applique d'abord aux transactions avec les gouvernements étrangers et les armées, mais aussi avec les coalitions militaires, les alliances et les organismes internationaux, précise le document.

Sur la note récemment obtenue, préparée pour l'ancien ministre de la Défense Peter MacKay, on apprend que la directive a été « conçue pour reconnaître les besoins opérationnels uniques d'une organisation militaire ».

En 2011, le ministre de la Sécurité publique d'alors Vic Toews a donné des directives au SCRS, à la GRC et aux services frontaliers, formulées presque exactement comme le plan d'application interministériel. Cette même année, M. MacKay a fait la même chose avec le CSTC.

Une commission d'enquête fédérale dirigée par le juge Dennis O'Connor a conclu que le partage d'information inexacte de la GRC aux États-Unis a très probablement mené à la détention et la torture d'un ingénieur en télécommunications d'Ottawa, Maher Arar. M. O'Connor a fait la recommandation qu'une information ne soit pas partagée lorsqu'il y a un risque crédible qu'elle cause ou contribue à l'utilisation de la torture.

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