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Compensations immobilières: l'armée se fait traîner devant les tribunaux

13/04/2014 05:14 EDT | Actualisé 13/06/2014 05:12 EDT

HALIFAX - Un membre de l'armée comptant 24 ans d'ancienneté affrontera le gouvernement fédéral en cour, mardi, pour tenter de récupérer des milliers de dollars qu'il affirme avoir perdus lorsqu'il a été transféré dans une autre ville et a dû vendre sa maison à perte.

Le major Marcus Brauer se présentera en Cour fédéral à Halifax, mardi, pour réclamer un examen judiciaire d'une décision du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Selon lui, l'affaire est suivie de très près par d'autres militaires ayant encaissé des pertes en vendant leur maison lorsqu'ils ont été mutés dans d'autres bases, mais qui n'ont habituellement recueilli qu'une compensation partielle en vertu du programme fédéral.

«Cela n'a pas seulement un impact sur les gens — cela les détruit, a-t-il déclaré en entrevue. Ces gens déclarent faillite, ils perdent leur conjoint. L'impact est immense. Pour nous, c'est une catastrophe.»

Les avocats de M. Brauer affirment qu'il aurait dû recevoir les 88 000 $ perdus dans la vente de sa maison de Bon Accord, en Alberta.

Il a plutôt obtenu 15 000 $ de la part du Conseil du Trésor, quelque chose qui, dit-il, viole la politique de l'armée consistant à compenser les soldats subissant des pertes financières lorsqu'ils sont forcés de déménager pour le travail.

M. Brauer dit avoir acheté la maison pour 405 000 $ en 2007 et l'a vendue pour 317 000 $ trois ans plus tard lorsqu'il a été transféré à Halifax.

On lui aurait dit qu'il ne se qualifiait que pour des paiements allant jusqu'à 15 000 $, plutôt que pour 100 pour cent des pertes, puisque le Conseil du Trésor n'estime pas que son domicile se trouve dans un marché immobilier dépréciatif.

Une compensation doit en effet être versée lorsqu'un soldat doit déménager et vendre une maison dans un marché immobilier en berne. Mais la Défense et le Conseil du Trésor ne s'entendent pas sur la définition de marché et de communauté. M. Brauer, qui a déménagé plus de cinq fois, dit avoir été basé à Edmonton avec sa femme et ses cinq jeunes enfants en 2007.

L'homme dit perdre 2000 $ par mois en raison de la dette créée par la vente, qui inclut des coûts de l'ordre de 10 000 $ en frais d'assurance découlant de la valeur moindre. Il tente d'amasser 20 000 $ à l'aide de dons en ligne et a vendu des biens familiaux pour tenter de rembourser ses frais d'avocats.

Le major a fait appel via le système de plaintes de l'armée canadienne et a obtenu l'appui de l'ex-commandant en chef, le général à la retraite Walt Natynczyk, qui a pressé le Conseil du Trésor de revoir sa politique.

L'ombudsman des Forces canadiennes Pierre Daigle a aussi demandé au ministre de la Défense Rob Nicholson de résoudre cette dispute dans une lettre envoyée en septembre dernier.

Des documents publiés l'an dernier révèlent qu'entre 2007 et 2010, 146 demandes pour des dizaines de milliers de dollars chacune ont elles aussi été rejetées par le Trésor, malgré l'appui de la Défense.

Le Conseil du Trésor n'a pas répondu à une demande d'entrevue.

Une porte-parole de la Défense a dit ne pas être en mesure de commenter puisque l'affaire se trouvait devant les tribunaux.

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