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La Cour suprême interprète la loi sur le crédit pour la détention pré-sentence

11/04/2014 10:34 EDT | Actualisé 11/06/2014 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d'un crédit majoré pour ses jours passés sous garde, avant sa sentence.

La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime a fixé un plafond à ce crédit: un jour et demi pour chaque jour passé en détention avant la sentence.

Dans un jugement sur trois causes qui se sont rendues jusqu'au plus haut tribunal du pays, les sept juges, unanimes, ont conclu que la loi ne limite pas les circonstances qui justifient l'octroi d'un crédit majoré. Elle ne fait que plafonner ce crédit.

La Cour suprême n'avait à trancher que cette question; la Couronne dans deux des trois causes arguant que seules les «circonstances exceptionnelles» devaient mener au maximum de crédit d'un jour et demi.

«À mon avis, bien que la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime plafonne le crédit susceptible d'être accordé pour la détention présentencielle, elle ne limite pas les "circonstances" qui justifient l'octroi du crédit majoré», écrit la juge Andromache Karakatsanis au nom de tout le banc.

C'est donc, de l'avis du tribunal, à chaque juge, dans chaque procès, de décider quel crédit donner, tant qu'il ne dépasse pas le maximum d'un jour et demi.

La juge Karakatsanis écrit que si le législateur avait voulu qualifier ces «circonstances», il l'aurait fait.

«La loi n'exclut aucune "circonstance" particulière, rappelle la juge. Si le législateur avait voulu modifier la règle bien établie de la majoration du crédit accordé pour compenser la perte subie aux fins de l'admissibilité à la libération anticipée, il l'aurait fait expressément.»

Le crédit sert à tenir compte du fait que les jours passés en détention avant une sentence ne sont pas comptabilisés quand vient le temps de décider si un détenu est admissible à une libération conditionnelle (au tiers de sa peine) ou à une libération d'office (aux deux tiers de sa peine).

Mais il ne s'agit pas que de quantité, il s'agit aussi de qualité.

«Le tribunal doit continuer d'accorder un crédit (...) du point de vue qualitatif afin de compenser la dureté relative des conditions de détention», écrit la juge Karakatsanis.

Le ministre fédéral de la Justice dit qu'il examine le jugement. Et dans un communiqué diffusé vendredi, Peter MacKay a tenu à rappeler ce qui a inspiré la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.

«Les Canadiens (...) sont devenus de plus en plus préoccupés par le fait que le temps passé en détention avant le prononcé de la peine par les criminels reconnus coupables était compté en double, et parfois en triple. C'est pourquoi notre gouvernement a agi à l'aide d'une mesure législative (...) afin de limiter le crédit à 1 pour 1, et de permettre jusqu'à 1,5 pour 1 lorsque les circonstances le justifient», peut-on lire dans le communiqué.

La Cour suprême vient de rappeler au ministre que ces «circonstances», il appartiendra aux juges aux procès de les évaluer.

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