NOUVELLES

Marques de commerce unilingues anglaises: les détaillants ont gain de cause

10/04/2014 01:03 EDT | Actualisé 10/06/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - D'importants détaillants pourront poursuivre leurs activités au Québec sans avoir à modifier leurs enseignes commerciales pour y inclure le français dans leur marque de commerce, a statué la Cour supérieure du Québec.

Le juge Michel Yergeau écrit, dans un jugement rendu mercredi, que l'utilisation d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisée dans l'affichage et dans la publicité commerciale — et en particulier sur des enseignes de devanture de magasin — lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de cette marque de commerce.

Plusieurs détaillants — Best Buy, Costco, Wal-Mart, GAP, Old Navy, Guess, Toys«R»Us — avaient contesté en cour la demande de l'Office québécois de la langue française (OQLF) de modifier leurs enseignes s'ils voulaient continuer à exercer leurs activités dans la province.

L'organisme souhaitait voir ces entreprises changer leurs enseignes pour y ajouter un nom générique français, ou encore en ajoutant un slogan ou une explication en français qui reflète la nature de leurs activités.

L'OQLF s'est investi dans une campagne de sensibilisation à la fin de 2011, disant alors juger inquiétante la situation impliquant plusieurs grands détaillants. L'organisme avait éventuellement menacé ces entreprises de révoquer leurs certificats de francisation et d'imposer des sanctions importantes.

En 2012, les détaillants avaient demandé à la cour si l'organisme avait le droit de faire une telle demande.

«L'affichage public de leurs marques de commerce uniquement dans une autre langue que le français, lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de la marque de commerce, ne contrevient pas à la Charte de la langue française ni au Règlement sur la langue du commerce et des affaires», a écrit le juge Michel Yergeau.

Ces entreprises exploitent un total de 215 magasins dans la province. Elles ont plaidé qu'elles respectent les lois linguistiques dans leur état actuel, laissant entendre que l'OQLF en présentait une interprétation différente.

Le juge Yergeau a affirmé qu'il ne revenait pas au tribunal de changer maintenant le cours des choses «par la magie d'un jugement déclaratoire, alors que les textes législatifs et réglementaires sont clairs et appuyés d'un usage interprétatif demeuré inchangé pendant deux décennies».

«Malgré (...) que le droit des marques de commerce soit de juridiction fédérale (...), c'est au législateur québécois qu'il appartient de montrer la voie s'il estime que le visage linguistique français du Québec souffre d'une vague, voire d'une déferlante, des marques de commerce de langue anglaise dans l'affichage public», a écrit le magistrat.

«Il revient au législateur québécois d'imposer, par la voie législative au besoin, les solutions qu'il juge adéquates. Ce choix relève de la fonction politique et non du pouvoir judiciaire», a-t-il affirmé.

Le juge Yergeau a ajouté que rien n'empêchait les entreprises qui le souhaitent d'afficher sur leur devanture un descriptif ou un slogan en français, «à l'instar de ce que plusieurs font déjà sur une base volontaire», «concourant du même coup à la sauvegarde du visage linguistique français du Québec».

Par exemple, Kentucky Fried Chicken est connu au Québec sous le nom de PFK, et Starbucks a ajouté «Café» à ses enseignes commerciales.

Dans sa décision, la Cour supérieure du Québec déclare que l'OQLF ne peut «suspendre, révoquer ou refuser de renouveler les certificats de francisation des demanderesses, ni tenter d'imposer toute autre sanction» sur le fondement de la plainte inscrite dans ce jugement.

Ces certificats, renouvelés tous les trois ans, attestent que les entreprises respectent les règles sur la langue, et peuvent ainsi bénéficier de certaines subventions gouvernementales.

Le porte-parole de l'OQLF, Jean-Pierre Le Blanc, a indiqué qu'il reviendrait au bureau du procureur général de décider si ce jugement de la Cour supérieure sera porté en appel. Le gouvernement dispose de 30 jours pour décider.

«On ne leur demande pas grand-chose, pourtant, seulement inscrire (par exemple) 'centre électronique' devant Best Buy», a commenté en entrevue le comédien Denis Trudel, porte-parole du Mouvement Montréal français.

«Ce n'est pas qu'on veut être contraignant, c'est juste que pour nous, plus on présente une image linguistique ambiguë, plus on a de chance que les gens qui débarquent ici enregistrent un message ambigu. Et si le message est ambigu, ils vont aller vers l'anglais. C'est toujours le même problème par rapport à l'affichage.»

M. Trudel, qui avait orchestré des manifestations devant des détaillants pour accentuer la pression dans ce dossier, a dit croire que le jugement «prouve encore la difficulté qu'on a au Québec de protéger nos droits collectifs».

«Ça penche toujours du même bord», a-t-il déploré. «Le français est menacé au Québec. Chaque petite percée de l'anglophonie est une menace. Ce n'est pas de crier au loup de dire ça: c'est un fait.»

Au passage, M. Trudel n'a pas mâché ses mots à l'égard du nouveau gouvernement libéral au Québec, parlant de son élection comme d'une «tragédie au niveau linguistique». Après un «recul» jugé inquiétant sous le gouvernement Charest, M. Trudel dit s'attendre à tout le moins à cinq ans d'«immobilisme» sur la protection de la langue française.

PLUS:pc