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Fabrikant est dispensé de frais juridiques en raison de sa situation financière

09/04/2014 06:26 EDT | Actualisé 09/06/2014 05:12 EDT

TORONTO - Valery Fabrikant devrait être en mesure de contester en cour une décision reliée à ses conditions de détention sans avoir à payer des frais d'enregistrement de 50 $ étant donné sa situation financière serrée, a statué la Cour d'appel fédérale.

Dispenser Fabrikant de ces frais ne fera pas en sorte d'ouvrir les vannes pour d'autres détenus faisant valoir leur situation financière, a déterminé la Cour.

Fabrikant purge une peine de prison à vie pour avoir tué quatre personnes à l'Université Concordia il y a plus de 20 ans.

La décision souligne des principes importants concernant l'accessibilité au système de justice.

En rejetant les objections du gouvernement fédéral, le juge David Stratas a fait valoir que le tribunal devrait déterminer si une dispense de frais doit être accordé en se basant sur les principes énoncés et sur la preuve particulière qui lui est présentée, «et non pas sur des arguments boiteux basés sur des généralisations».

Fabrikant, 74 ans, a été déclaré «plaideur quérulent» en raison de ses fréquentes actions devant les tribunaux à la suite de sa condamnation pour meurtre.

Fabrikant a rappelé sa contestation de frais qu'il jugeait abusifs en 2011 dans une autre demande de révision judiciaire sous la Loi sur les Cours fédérales, et a soutenu que d'autres plaideurs se trouvaient dans une situation similaire.

«Des gens ont été surfacturés de millions de dollars», a-t-il fait valoir par courriel depuis le centre de détention Archambault, à Sainte-Anne-des-Plaines, dans les Laurentides.

Le porte-parole de la Cour fédérale Andrew Baumberg a affirmé que des frais distincts correspondaient à des procédures judiciaires distinctes.

En arguant pour la dispense de frais en Cour d'appel fédérale, l'ancien professeur agrégé en génie mécanique a plaidé l'indigence.

«Je suis en prison depuis 21 ans. Ma paie officielle en prison est de 52,50 $ par deux semaines. Après tous les prélèvements pris en compte, je reçois 20,93 $, dont je peux disposer», a affirmé Fabrikant dans une déclaration sous serment.

Les appels à sa famille et les achats à la cantine grugent le 1,40 $ par jour qu'il peut dépenser, a-t-il soutenu.

«Les frais de 50 $ représentent un peu plus de cinq semaines de salaire net pour le docteur Fabrikant avant la prise en compte de ses autres dépenses, a dit le juge Stratas. Ces autres dépenses sont significatives.»

En s'opposant à la requête de Fabrikant, le gouvernement avait argué qu'accorder la dispense «constituerait un précédent pour quasiment chaque détenu».

Le juge Stratas a rejeté cette vision des choses.

Ce qui est le plus important, a dit le magistrat, est le fait qu'un refus aurait pu signifier la perte de l'accès aux tribunaux pour «toute une classe de détenus» en raison des frais d'enregistrement.

En fait, le juge a dit croire qu'il pourrait être plus logique de changer les règles afin d'exempter certains types de plaignants plutôt que de décider à la pièce des dispenses de frais.

Bien que les tribunaux doivent être en mesure de compenser certains coûts en facturant des frais d'enregistrement, ce besoin doit être soupesé avec la question de l'accessibilité, a dit le juge Stratas.

Les gens réclamant une dispense devront faire valoir une preuve crédible et détaillée pour soutenir leur requête, a-t-il affirmé.

Il y a une semaine, Fabrikant s'était vu accorder en Cour d'appel fédérale le privilège de recevoir un deuxième manteau d'hiver. Le gouvernement avait également accepté de lui verser la somme de 50 $ pour rembourser ses frais juridiques.

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