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La plus haute Cour d'Europe se prononce sur la conservation de données

08/04/2014 07:57 EDT | Actualisé 08/06/2014 05:12 EDT

BRUXELLES - La Cour de justice de l’Union européenne a invalidé mardi une loi qui permettait la récolte aveugle de données Internet et téléphoniques par les forces de l'ordre.

Cette loi visait à garantir la disponibilité de ces données aux autorités des pays de l'UE dans leur lutte contre la criminalité grave.

Or, la Cour a estimé que cette directive constituait une ingérence dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elle a ajouté que la loi ne protège pas suffisamment la vie privée des citoyens et qu'elle donne l'impression que «la vie privée fait l'objet d'une surveillance constante».

En vertu de cette directive, les gouvernements pouvaient savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné avait communiqué, déterminer le temps de la communication, de même que l’endroit à partir duquel celle-ci avait eu lieu.

Les gouvernements de l'UE vont maintenant devoir rédiger une nouvelle législation sur le contrôle des données pour aider à prévenir des crimes graves comme le terrorisme, tout en réduisant la portée de la loi pour se conformer à la décision des juges.

«La rétention de données pour enquêter sur des crimes graves est nécessaire et cela n'a pas changé», a déclaré aux journalistes, après le jugement, le ministre allemand de l'Intérieur, Thomas de Maiziere. Il a ensuite appelé à un accord rapide sur une loi plus étroite.

La directive adoptée en 2006 imposait une durée de conservation des données se situant entre six et 24 mois, sans préciser les critères objectifs sur la base desquels la durée de conservation devait être déterminée. Les données révélaient typiquement qui avait participé à la conversation, où et quand elle avait pris naissance, et pendant combien de temps elle avait duré — mais non son contenu.

Malgré cela, le tribunal établi au Luxembourg a estimé que la loi fournit «des informations très précises sur des vies privées», y compris des habitudes quotidiennes et des relations sociales qui représentent «une interférence particulièrement grave avec les droits fondamentaux».

Un membre vert du Parlement européen, Jan Philipp Albrecht, a estimé que ce jugement représente «une grande victoire pour les droits civils en Europe» et insisté pour dire que la collecte de données «a totalement échoué à améliorer de façon notable le respect de la loi».

Le tribunal européen a précisé que la loi ne prévoyait pas que les données récoltées seraient uniquement stockées en Europe, ce qui en soi représente une atteinte possible aux lois de protection de la vie privée.

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