POLITIQUE

Justice: les époux pourront témoigner l'un contre l'autre, annonce Peter McKay

07/04/2014 03:54 EDT | Actualisé 07/06/2014 05:12 EDT
Getty

Le Canada va abroger un texte de loi qui empêche des époux de témoigner l'un contre l'autre, a annoncé lundi le ministre de la Justice Peter MacKay.

La loi appelée "immunité matrimoniale" ne devrait "pas faire obstacle à la présentation de preuves devant un tribunal", a déclaré Peter MacKay à la presse.

"Dans des affaires de meurtres, de terrorisme, de fraudes graves, si un des époux détient un élément de preuve important dont a besoin la justice, celui-ci devrait être retenu" par la procédure, a-t-il fait valoir.

M. MacKay s'exprimait après la récente présentation d'un amendement à la loi sur la preuve qui forcerait un époux à témoigner.

Actuellement, un époux a le droit de refuser de témoigner devant un tribunal fédéral contre son conjoint, sauf dans des affaires de viol ou impliquant des enfants.

Cette exception de la loi avait été à l'origine conçue pour préserver l'harmonie matrimoniale.

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