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Serment à la reine: des résidents permanents devant la Cour d'appel de l'Ontario

06/04/2014 04:33 EDT | Actualisé 06/06/2014 05:12 EDT

TORONTO - La Cour d'appel de l'Ontario s'apprête à déterminer si le fait de forcer de futurs Canadiens à prêter serment à la reine d'Angleterre, ses héritiers et successeurs est une pratique anticonstitutionnelle.

Trois résidants permanents de longue date affirment que cette procédure, obligatoire à l'obtention de la citoyenneté canadienne, est discriminatoire et enfreint leur droit à la liberté d'expression, un argument rejeté par Ottawa.

Les documents déposés devant le plus haut tribunal ontarien, qui doit entendre l'affaire mardi, démontrent plutôt que le gouvernement fédéral a l'intention de combattre toute décision défavorable.

Si le tribunal devait trancher en faveur des demandeurs, Ottawa demandera la suspension de la décision, le temps que l'affaire soit entendue par la Cour suprême du Canada, indique le procureur général du Canada.

En septembre, un juge de la Cour supérieure de l'Ontario avait déclaré que l'obligation de prêter serment était constitutionnelle bien qu'elle portait effectivement atteinte à la liberté d'expression.

La Loi sur la citoyenneté prévoit que tout résidant permanent déposant une demande pour la nationalité canadienne doit jurer ou affirmer «solennellement fidélité à sa Majesté la Reine Élisabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs».

Les résidants permanents qui s'opposent à cette loi soutiennent que le serment est une entrave à leur liberté de conscience ou de religion. Ils estiment que ce serment devrait être optionnel et que s'engager à observer les lois et obligations d'un citoyen canadien devrait suffire.

Les trois demandeurs font aussi valoir qu'un tel serment n'est pas exigé des citoyens nés au Canada ou de parents canadiens à l'étranger.

L'un d'entre eux, un Irlandais ayant immigré il y a près de 50 ans, affirme que son père a été persécuté dans son pays natal pour avoir soutenu l'indépendance irlandaise. Selon Michael McAteer, prêter un serment d'allégeance à la reine serait une trahison à son héritage républicain et une violation de sa conscience.

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