NOUVELLES

Réforme électorale: les parties impliquées n'ont pas été consultées

06/04/2014 02:03 EDT | Actualisé 06/06/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le directeur des poursuites pénales n'a pas été consulté par le gouvernement Harper à propos de son controversé projet de loi sur la loi électorale, qui ferait de lui le responsable des enquêtes à Élections Canada.

Placer le bureau du commissaire aux élections fédérales sous la gouverne du Service des poursuites pénales du Canada figure parmi les principales propositions de réforme de la Loi électorale canadienne.

Une telle mesure ferait toutefois fi d'un principe établi depuis de nombreuses années, soit que les procureurs et enquêteurs devraient mener leurs activités séparément.

Le projet de loi C-23 a été critiqué par de nombreux experts au Canada et à l'étranger et le directeur général d'Élections Canada, Marc Mayrand, a souligné ne pas avoir été consulté à propos du projet de loi.

Pas plus que ne l'a été le commissaire aux élections, Yves Côté, responsable de la mise en application de la loi électorale et des enquêtes sur les possibles fraudes.

Ils ont tous les deux dénoncé le projet de loi du gouvernement conservateur, craignant que C-23 ne soit une entrave aux enquêtes et n'amenuise l'indépendance du commissaire.

Le directeur des poursuites pénales, Brian Saunders, a décliné une demande d'entrevue à ce sujet mais son porte-parole Dan Brien a confirmé qu'il n'avait pas non plus été consulté.

Le ministre d'État à la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, a quant à lui rejeté du revers de la main les objections soulevées par les dirigeants d'Élections Canada.

«Cela ne me surprend pas qu'Élections Canada, et son PDG (le directeur général des élections) en particulier, qui est le principal opposant à tout cela, soit contre. Il veut garder ce contrôle et ce pouvoir pour lui. Mais nous croyons qu'il est inapproprié que l'enquêteur relève de lui», a-t-il affirmé lors de son passage sur le plateau de l'émission The House, diffusée sur les ondes du réseau anglais de Radio-Canada.

Mais certains estiment qu'il est tout aussi inconvenant que le directeur des poursuites pénales, qui doit se rapporter au procureur général, soit responsable de l'enquêteur, dont l'indépendance vis-à-vis du gouvernement devrait être protégée.

«Ce serait sans précédent au Canada», a soutenu la présidente de l'Association des juristes canadiens, le syndicat qui représente les 2500 avocats du gouvernement fédéral, dont ceux qui travaillent pour M. Saunders au Service des poursuites pénales du Canada.

La séparation entre ceux qui enquêtent sur les violations à la loi et ceux qui poursuivent les contrevenants est un «principe juridique, une pratique, une convention que nous observons depuis des temps immémoriaux», a-t-elle fait valoir.

PLUS:pc