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France: le caractère exceptionnel du travail de nuit conforme à la Constitution

04/04/2014 04:29 EDT | Actualisé 03/06/2014 05:12 EDT

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que la législation française qui prévoit que le travail de nuit est exceptionnel est conforme à la Constitution, rejetant une demande du parfumeur Sephora qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre.

Le code français du travail stipule que le recours au travail de nuit (après 21H00 et jusqu'à 6H00) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Le parfumeur Sephora (groupe LVMH) se demandait si la loi ne conduisait pas à méconnaître "les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi".

Mais le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que la loi "n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre" et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés.

Il a "en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution".

Sephora a cependant obtenu gain de cause sur sa seconde demande: le Conseil constitutionnel a estimé "contraire à la Constitution" un article du Code du travail sur le travail le dimanche.

Actuellement, dès qu'un syndicat dépose un recours contre une décision autorisant une enseigne à ouvrir le dimanche, la décision est automatiquement suspendue en attendant que la justice se prononce. Or celle-ci peut se prononcer dans un délai assez long, parfois plus long que la dérogation qui avait été accordée.

Les lois sur la fermeture des magasins non alimentaires la nuit et le dimanche sont de plus en plus contestées en France.

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