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Droit de vote d'étudiants étrangers: décision partagée de la cour

04/04/2014 05:14 EDT | Actualisé 04/06/2014 05:12 EDT

MONTRÉAL - Seul l'un des cinq étudiants étrangers de l'Université McGill qui s'étaient rendus jusqu'en Cour supérieure pour faire reconnaître leur droit de vote pourra faire une croix sur un bulletin le 7 avril.

Le juge Robert Mongeon a accueilli exclusivement la requête de Brendan Edge, candidat du Parti vert dans Chomedey, vendredi après-midi, au palais de justice de Montréal.

La qualité de candidat de M. Edge impliquait nécessairement celle d'électeur, a expliqué le juge, qui avait soulevé la veille la «contradiction» entre le fait d'être accepté comme candidat et rejeté comme électeur.

«Je suis incroyablement heureux de pouvoir voter dans ma propre élection, mais terriblement contrarié que mes quatre codemandeurs ne pourront le faire. Je pense que c'est un déni de justice», a commenté Brendan Edge, le jeune homme âgé de 21 ans, après l'annonce du jugement.

La Loi électorale stipule que pour être inscrit sur la liste électorale et pouvoir exercer son droit de vote, une personne doit avoir 18 ans et être domiciliée au Québec depuis au moins six mois.

Deux des plaignants, Arielle Vaniderstein, de l'Île-du-Prince-Édouard, et Simren Sandhu, de la Colombie-Britannique, ont été déboutés sur le critère de l'âge. Cela ne fait pas six mois qu'ils résident au Québec depuis qu'ils ont atteint l'âge de la majorité, a noté le juge Mongeon. D'après la loi, un étudiant mineur est présumé être domicilié chez ses parents.

Quant aux deux autres, Matthew Lucas Satterthwaite et James Hallifax, ils ne satisfont pas aux exigences de la loi — et la Commission de révision électorale a agi à l'intérieur de sa juridiction en tranchant qu'ils ne devraient pas avoir le droit de vote aux élections provinciales de lundi, a fait valoir le juge.

Tous font leurs études à l'Université McGill.

«C'est une victoire très partielle. Cependant, on a établi une chose très importante: qu'on n'est pas à l'abri de la révision judiciaire», a commenté l'avocat qui représentait les cinq étudiants bénévolement, Me Julius Grey.

«Je ne suis pas en désaccord avec le juge (pour les deux demandeurs) à qui il manquait deux mois, a-t-il poursuivi. Pour les autres, il a peut-être raison que ce n'est pas un cas pour une (injonction) provisoire.»

L'avocat a l'intention de recommander à ses clients de poursuivre leurs démarches judiciaires nonobstant le fait que l'élection aura lieu lundi.

Le juge Mongeon avait insisté jeudi sur le fait que cette cause ne portait «pas juste sur une question de trois, quatre votes», mais sur une question de principe.

«Le sujet va avoir un effet de précédent. Il faut aussi voir plus loin», avait-il fait valoir aux parties intéressées, ajoutant que sa décision risquait d'établir des principes qui vont guider bien d'autres personnes.

La question du lieu de résidence était au coeur de ce litige.

Les commissaires chargés d'évaluer si une personne venue de l'extérieur a le statut d'électeur au Québec lui demandent certaines pièces justificatives pour démontrer qu'elle est bel et bien domiciliée au Québec, comme la carte d'assurance-maladie ou le permis de conduire.

Or, dans ces cinq cas, des commissaires ont estimé avec leur pouvoir discrétionnaire qu'ils n'avaient pas le statut d'électeur.

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