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Témoigner contre son conjoint deviendrait possible, selon la charte des victimes

03/04/2014 11:16 EDT | Actualisé 03/06/2014 05:12 EDT

OTTAWA - Le gouvernement Harper profite de sa nouvelle charte des victimes pour apporter un changement majeur aux lois criminelles: permettre le témoignage contre les conjoints dans tous les cas.

Et si l'opposition à Ottawa salue le principe de la protection des victimes, le projet de charte a aussi son lot de mesures qui pourraient amener des dérapages, notamment l'avertissement aux victimes de l'endroit où leur agresseur sera libéré et l'apparente possibilité d'avoir des témoins anonymes.

Le projet de loi C-32, qui deviendra la loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, a été déposé jeudi matin. Le gouvernement Harper la promet depuis des années.

C-32 prévoit notamment modifier la Loi sur la preuve au Canada afin qu'une personne ne soit plus considérée inhabile à témoigner pour la seule raison qu'elle est mariée à l'accusé. Elle pourra aussi être forcée à témoigner, avec l'envoi d'une citation à comparaître.

L'interdiction du témoignage d'une personne contre son conjoint souffrait déjà de certaines exceptions: lorsque l'accusé avait commis une agression sur son conjoint, celui-ci pouvait être appelé à témoigner contre lui, par exemple. Dorénavant, si la charte est adoptée, il n'y aura plus de prohibition générale.

L'impossibilité du témoignage contre l'époux visait à assurer une certaine paix sociale, mais aussi, dans certains cas, à protéger le conjoint qui se trouvait à devoir témoigner — et parfois incriminer — la personne avec qui il partage son lit.

Rien n'empêche toutefois le conjoint marié d'aller témoigner pour la défense de l'accusé.

L'avocat spécialisé en droit criminel Marc-Antoine Carette explique qu'il s'agit d'une vieille règle «qui est une reconnaissance du lien sacré du mariage».

«Cela a vraisemblablement pour but de donner un instrument de plus à la Couronne», qui aura un témoin supplémentaire pour aider sa cause, indique Me Carette.

Un exemple classique est la femme d'un membre d'une organisation criminelle, qui ne peut être appelée à témoigner, bien qu'elle sache ou ait pu voir beaucoup de choses, ajoute-t-il.

Selon la note d'information qui accompagne le projet de loi conservateur, «cette modification permettrait aux éléments de preuve pertinents d'être renvoyés devant les tribunaux et elle aiderait l'État à mieux protéger les victimes en poursuivant efficacement les délinquants».

En faisant l'annonce officielle à Mississauga, en Ontario, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a qualifié le projet de loi d'«historique».

Rarement présent pour l'annonce de projets de loi, le premier ministre Stephen Harper était de la partie et a fait valoir comment la charte remettrait les victimes au centre du système de justice.

«La justice n'est pas seulement là pour les accusés, c'est aussi pour les victimes», a-t-il déclaré.

Selon lui, le système judiciaire a été «moins qu'exemplaire» au cours des dernières décennies. Les droits des criminels étaient plus importants que ceux des victimes, ont répété les conservateurs aux cours des dernières années.

Le but premier de la charte annoncée est donc de donner des droits aux victimes d'actes criminels.

On y prévoit, par exemple, que la victime pourra obtenir des renseignements sur la progression de l'enquête.

«Les victimes ont le droit d'être informées de ce qui se passe. Elles ne devraient pas avoir à quémander de l'information», a expliqué M. Harper.

«Elles ne devraient pas non plus devoir vivre dans la peur», a précisé le premier ministre, dont le projet de charte vise aussi à imposer certaines restrictions lorsque des criminels sont libérés.

Car la Charte obligerait à communiquer à la victime la date et les conditions de la remise en liberté du contrevenant, ainsi que sa «destination». La Commission des libérations conditionnelles du Canada pourrait imposer des ordonnances de non-communication entre le criminel et sa victime, et des restrictions géographiques aux délinquants.

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux doivent systématiquement envisager une ordonnance de dédommagement contre le délinquant et les victimes se voient dotées d'un processus de plainte.

Bon nombre de mesures méritent qu'on s'y attarde pour évaluer s'il y a des risques de dérapages, prévient la porte-parole en matière de justice du Nouveau Parti démocratique (NPD), Françoise Boivin.

«Il faut tout analyser en profondeur», a-t-elle dit.

Mais il s'agit aussi de voir ce qui est vraiment nouveau puisqu'elle soupçonne que beaucoup de mesures proposées existent déjà.

Elle souligne notamment que le processus de plainte lui semble très faible. Elle craint aussi que les ressources nécessaires ne soient pas au rendez-vous.

«Je vois pas de ressources qui viennent appuyer tout ça, parce que les victimes, ça, c'est un des aspects, mais ce que ça leur coûte en termes d'argent, en termes d'énergie, de temps à passer à travers tout ce système-là, je ne vois rien», a dit Mme Boivin.

Le Parti libéral abonde dans le même sens.

«Le vrai test est l'argent, franchement», a déclaré le député libéral Sean Casey.

«On ne connaît pas encore le montant d'argent que le gouvernement fédéral va dépenser. On ne connaît pas encore le montant d'argent qu'il va forcer les provinces à dépenser», résume-t-il.

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