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Demande d'adhésion palestinienne à la Convention de Genève: geste symbolique

02/04/2014 12:22 EDT | Actualisé 02/06/2014 05:12 EDT

La demande palestinienne d'adhérer à la IVe Convention de Genève sur la protection des civils, qui définit les devoirs de la puissance "occupante", est un geste fort mais surtout symbolique.

Cette Convention, qui a vu le jour 12 août 1949,est souvent citée par l'Autorité palestinienne en raison de son applicabilité aux Territoires palestiniens comme "territoires occupés" et à la colonisation juive.

Actuellement, 195 Etats y adhèrent dont Israël. Mais ce pays n'en a jamais reconnu "de jure" l'applicabilité aux territoires occupés, mais a accepté en 1967 d'en observer de facto les aspects humanitaires.

Parmi les obligations de la puissance occupante, spécifiées dans l'article 49 de la Convention, figurent l'interdiction des transferts forcés et des déportations de masse ou individuelles, celle de la destruction des biens mobiliers ou immobiliers, sauf si celle-ci est rendue "absolument nécessaire par les opérations militaires" et celle de la modification du statut des fonctionnaires ou des magistrats.

"La demande d'adhésion est un argument supplémentaire à l'idée, acceptée de tous sauf d'Israël, qu'il existe une puissance occupante", souligne Bill Van Esveld, du bureau de l'ONG Human Rights Watch (HRW) à Jérusalem.

Toutefois, pour Robbie Sabel, professeur de droit à l'Université Hébraïque à Jérusalem, la démarche palestinienne est "purement symbolique" et ne "fera "aucune différence sur le plan légal".

"Israël est membre des Conventions de Genève et est déjà tenu de les respecter, que les Palestiniens en soient membres ou non cela ne fait aucune différence", a expliqué M. Sabel à l'AFP.

"Il en est de même pour les traités sur les droits de l'Homme. L'Etat d'Israël est lié par ces traités, il n'est pas question de réciprocité", a-t-il ajouté.

La direction palestinienne a également demandé l'adhésion à 14 autres conventions internationales comme la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre qui, selon Amnesty International, touche aussi à la colonisation israélienne.

Son article 55 stipule en effet que "l'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit".

Les autres demandes palestiniennes concernent des conventions internationales de portée plus générale:

- Convention internationale des droits de l'enfant - Protocole facultatif à la Convention - relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

- Convention sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

- Convention relative aux droits des personnes handicapées

- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

- Convention des Nations unies contre la corruption

- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

- Convention de Vienne sur les relations consulaires

- Convention de Vienne sur le droit des traités

- Charte internationale des droits de l'Homme

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

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