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Harper surpris par une exception de 1875 sur le Québec et la Cour suprême

01/04/2014 06:04 EDT | Actualisé 01/06/2014 05:12 EDT

Le premier ministre Stephen Harper dit avoir été « surpris » de constater qu'il y a des règles différentes pour le Québec en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour suprême.

M. Harper a fait ce commentaire à la Chambre des communes, mardi, en réponse à une question sur le fiasco ayant entouré la nomination du juge québécois Marc Nadon.

La Cour suprême a récemment rendu une opinion déclarant que le juge Nadon ne pouvait siéger à la Cour puisqu'il ne satisfaisait pas aux critères pour occuper l'une des trois places réservées au Québec sur le banc. Selon la Cour, un juge de la Cour d'appel fédérale comme lui ne respecte ni le texte ni l'objectif de la Loi sur la Cour suprême qui veut que les candidats du Québec aient une connaissance actuelle du droit civil et de la société québécoise.

Le chef libéral Justin Trudeau a accusé le premier ministre d'être responsable de la place laissée vide à la Cour suprême depuis des mois et d'avoir manqué de jugement en choisissant ce candidat.

« Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », a rétorqué le premier ministre, cherchant vraisemblablement à justifier la contestation judiciaire qui a suivi la nomination de Marc Nadon.

Interrogé sur la « surprise » de son chef, le ministre de la Justice, Peter MacKay, l'a défendu en expliquant que la règle sur les critères de nomination des juges en provenance du Québec était « nouvelle ».

« Elle n'était certainement pas là avant. C'est une interprétation de la Cour qui nous a menés à ce point. Ce n'était pas là avant. Ce n'était pas clair », a expliqué le ministre.
Pourtant, cette règle existe depuis 1875.

M. MacKay estime qu'il y a un « double standard » pour la nomination des juges au plus haut tribunal du pays. Les juges de la Cour fédérale du reste du Canada peuvent accéder à la Cour suprême mais pas ceux du Québec. « C'est malheureux », croit-il.

« Il suffisait de lire la loi sur la Cour suprême », a raillé le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair.

Selon lui, même si le premier ministre est celui qui a fait adopter aux Communes la reconnaissance de la nation québécoise, il refuse depuis de lui donner un contenu et des effets concrets.

Le député bloquiste André Bellavance dit avoir « failli tomber en bas de sa chaise » quand il a entendu le premier ministre parler de « surprise ».

« Ça fait longtemps que c'est connu. (...) C'est même dans la Loi de la Cour suprême », a-t-il dit.

Le bloquiste ne croit pas qu'il s'agit d'une méconnaissance du Québec de la part du premier ministre. « Je pense vraiment qu'il dit le fond de sa pensée, que pour lui, on devrait faire comme les autres et accepter ce qu'eux pensent qui est bon pour le Québec », a dit M. Bellavance.

M. Mackay n'a pas voulu dire quand un autre juge serait nommé pour combler le poste vacant à la Cour suprême.

Pas plus que le premier ministre Harper, à qui le chef libéral a posé la question directement en Chambre.

Pour M. Trudeau, cette place vide signifie « une sensibilité réduite à la perspective du Québec sur des enjeux d'importance comme la structure du Parlement ou le droit de mourir dans la dignité ».

Thomas Mulcair s'inquiète aussi. Il craint que le premier ministre ne tente de nommer à nouveau le juge Nadon.

M. Harper avait déjà déclaré qu'il allait respecter « la lettre et l'esprit » de l'opinion rendue par la Cour suprême.

Mais cela ne suffit pas au chef néo-démocrate qui n'aime pas que le premier ministre ait évité de lui confirmer que le juge Nadon serait écarté du prochain processus de sélection.

Une solution simple à ce problème serait de nommer un candidat dont le nom se trouve sur la liste offerte par le gouvernement québécois, a fait valoir André Bellavance.

Le juge Marc Nadon a été nommé en octobre 2013. Peu après, un avocat torontois a contesté sa nomination en Cour fédérale. Cette démarche a amené le gouvernement à demander à la Cour suprême de se prononcer sur la légalité de son choix.

Il a aussi tenté de modifier les critères de sélection des juges dans la Loi sur la Cour suprême pour les rendre conformes à sa vision des choses. En vain, car la Cour suprême a tranché que le gouvernement ne pouvait agir seul pour changer la loi, sans l'accord des provinces.

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