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28/03/2014 11:58 EDT | Actualisé 28/05/2014 05:12 EDT

Des commerçants intentent un recours collectif contre les frais de carte de crédit

AP

Des commerçants de Colombie-Britannique intentent un recours collectif contre les compagnies de carte de crédit et de grandes banques canadiennes pour contester les frais de carte de crédit.

Le recours a été autorisé par la Cour suprême de Colombie-Britannique, ce qui signifie qu'un procès suivra prochainement. Selon l'instigatrice du recours, Mary Watson, une commerçante de Vancouver, les institutions financières, incluant Visa et Mastercard, ont entravé illégalement les intérêts économiques des commerçants.

Les plaignants arguent que les marchands doivent augmenter les prix de tous leurs produits afin d'éponger les frais exorbitants que leur réclament les institutions financières pour certaines cartes de crédit dotées de privilèges. Cette augmentation des prix coûterait des milliards aux marchands, selon eux, et à leurs clients.

Mme Watson demande à ce que les institutions financières remboursent l'argent qu'elles auraient perçu « illégalement » de la part des marchands.

Les institutions financières facturent une redevance de 1,5 à 3 % de toutes les transactions des magasins. Ces frais peuvent être encore plus élevés pour les cartes privilèges. Ainsi, dans une vente de 500 $, les marchands doivent remettre un montant de 15 $ à l'institution financière. 

À titre de comparaison, pour une transaction par la carte débit, cela ne coûterait que 0,12 $ aux marchands.

Une pratique déjà dénoncée au Canada

Il ne s'agit pas des premières critiques formulées à l'endroit des institutions financières sur ces frais de cartes de crédit. En 2010, le Bureau de la concurrence du Canada avait dénoncé les frais de cartes de crédit qui, selon lui, pénalisent les marchands et les consommateurs, qui se retrouvent au final à payer des produits plus dispendieux.

Il déplorait aussi les règles rigides des institutions financières, qui ne permettent pas que les marchands facturent un supplément aux clients utilisant leur carte de crédit.

À l'époque, le Bureau de la concurrence estimait à 5 milliards de dollars le montant annuel payé par les marchands aux compagnies de carte de crédit.

Le Tribunal de la concurrence avait toutefois rejeté en juillet 2013  une plainte contre les institutions financières. Il avait aussi refusé d'aller en appel.